Cadres lucratifs et non lucratifs
La loi prévoit deux cas de figure : le cadre non lucratif et le cadre lucratif d'une représentation.
Le cadre non lucratif
La représentation en public effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du Code du travail (ces articles traitent de la présomption de salariat des artistes du spectacle).
Par dérogation à l'article L. 8221-4 du même code (qui traite du travail dissimulé), la représentation en public d'une œuvre de l'esprit par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs relève d'un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l'utilisation de matériel professionnel.
Le cadre non lucratif n'interdit pas la mise en place d'une billetterie payante. La recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.
Le cadre lucratif
Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné.
Toutefois, par dérogation aux articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du Code du travail, les structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles (et donc titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle) dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs et des groupements d'artistes amateurs, constitués sous forme associative, à des représentations en public d'une œuvre de l'esprit sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre d'un accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles.
La mission d'accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d'artistes amateurs est définie dans une convention établie entre la structure et l'État ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.