L'article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine précise les conditions dans lesquelles les musiciens et chanteurs amateurs peuvent exercer leur passion dans le cadre d'un spectacle public.
Le décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 précise les conditions dans lesquels les musiciens amateurs sont reconnus comme tels...
L'artiste amateur est reconnu comme tel lorsqu'il pratique seul ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et n'en tire aucune rémunération. Il peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.
La loi prévoit deux cas de figure : le cadre non lucratif et le cadre lucratif d'une représentation.
La représentation en public effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du Code du travail (ces articles traitent de la présomption de salariat des artistes du spectacle).
Par dérogation à l'article L. 8221-4 du même code (qui traite du travail dissimulé), la représentation en public d'une œuvre de l'esprit par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs relève d'un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l'utilisation de matériel professionnel.
Le cadre non lucratif n'interdit pas la mise en place d'une billetterie payante. La recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.
Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné.
Toutefois, par dérogation aux articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du Code du travail, les structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles (et donc titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle) dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs et des groupements d'artistes amateurs, constitués sous forme associative, à des représentations en public d'une œuvre de l'esprit sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre d'un accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles.
La mission d'accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d'artistes amateurs est définie dans une convention établie entre la structure et l'État ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Le décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 précise la possibilité de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements d'artistes amateurs en fixant, notamment, les plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations et la limite d'un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel ou en groupe.
La part de la recette des spectacles diffusés dans ces conditions attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer ses frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, ses frais engagés pour les représentations concernées.
Fiche pratique
Les organisateurs de concert sont soumis à un certain nombre de démarches avant et après la manifestation.