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Les conventions collectives définissent l’ensemble des conditions d’emploi, de formation et de travail, ainsi que les garanties sociales des employés.
Ces conventions collectives sont établies par des accords entre les partenaires sociaux d'un secteur d'activité déterminé : organisations d’employeurs d’une part, et syndicats de salariés d’autre part. Elles complètent et améliorent le Code du travail pour les employés du secteur d'activité visé.
L'accord interbranche du spectacle vivant du 22 mars 2005 définit les champs d'application des conventions collectives du secteur public et du secteur privé.
Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés), territoriales ou culturelles.
Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’État et/ou des collectivités territoriales, tant qu'elles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.
La convention appliquée à ce secteur est la convention collective nationale des entreprises privées de spectacle vivant. Cette convention est étendue. Les conventions collectives étendues - par le ministère chargé du Travail - s’appliquent obligatoirement à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention - y compris les associations loi 1901 subventionnées.
Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) ou de droit public qui possèdent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
La convention appliquée à ce secteur est la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles. Cette convention est étendue.
Sont exclus de l'accord du 22 mars 2005 :
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) s'applique sur tout le territoire national (France métropolitaine et DOM) aux entreprises du secteur privé qui ont pour activité principale le spectacle vivant d’art dramatique, lyrique, chorégraphique, de musique classique, de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, de cabarets, de cirque, qu’ils soient présentés en lieux fixes ou en tournée. Cette convention s’applique également aux producteurs ou diffuseurs, organisateurs occasionnels de spectacles de bals avec ou sans orchestre (y compris les particuliers).
La convention couvre l’ensemble des personnels artistiques, administratifs et techniques.
Elle se compose d’un corps commun, et de six annexes :
Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chanson, variété, jazz, musiques actuelles, à l’exception des cirques et des bals), et clauses générales de la convention collective visant les déplacements Annexe 5 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque Annexe 6 : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre
L'avis relatif à l'extension de cette convention a été publié par le Journal Officiel du 24 avril 2012 (avis relatif à l'extension). L'arrêté du 29 mai 2013 d'extension de la convention collective a été publié par le Journal Officiel du 7 juin 2013 (arrêté relatif à l'extension).
| Musicien | 154.60 € |
| Chef d'orchestre | 229.82 € |
| Choriste d'orchestre | 115.16 € |
| Artiste lyrique 1er emploi | 157.74 € |
| Artiste lyrique 2nd emploi/Chanteur | 126.40 € |
| Choriste de plateau | 88.27 € |
| Service de répétition* |
40.12 € |
| Musicien - salle < 300 places | 105.53 € |
| Musicien - salle > 300 places | 154.60 € |
| Artiste soliste - salle < 300 places | 87.28 € |
| Artiste soliste - salle > 300 places | 128.31 € |
| Service isolé de répétition | 69.72 € |
| Journée de répétition | 93.05 € |
* sauf dispositions spécifiques pour les musiciens.
Pour avoir la totalité des informations, consulter les annexes spécifiques et les salaires sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit.
Indemnités journalières de déplacement en France applicables à l’ensemble du personnel :
Indemnité journalière : 92 €
Repas principal : 16 €
Chambre et petit déjeuner : 60 €
La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) est étendue par arrêté du 4 janvier 1994. Elle règle les rapports « entre, d'une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l'exception du personnel de l'État et des collectivités territoriales, et, d'autre part, les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public dont l'activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l'État et/ou les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités). » Les entreprises répondant à ces critères sont tenues d’appliquer cette convention.
Accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019 :
| Tuttiste | 3 005.85 € |
| Soliste | 3 117.18 € |
| Chef de pupitre | 3 328.72 € |
| Rémunération au cachet (service de 3 heures) | 102.87 € |
| Représentation (cas général) | 145.27 € |
| Répétition service isolé | 102.87 € |
| Répétition journée de 2 services | 145.27 € |
| Représentation + répétition | 222.50 € |
| Représentation (cas général) | 147.27 € |
| Salles < 300 places - Plateaux découvertes | 102.87 € |
| Répétition service isolé | 77.23 € |
| Répétition journée de 2 services | 102.97 € |
| Représentation | 102.87 € |
| Répétition (service de 3 heures) | 102.87 € |
| Représentation (cas général) | 145.27 € |
| Répétition service isolé | 102.87 € |
| Répétition journée de 2 services | 145.27 € |
| Journée répétition + représentation | 222.50 € |
| Représentation (cas général) | 124.64 € |
| Répétition service isolé | 93.49 € |
| Répétition journée de 2 services | 124.64 € |
| Journée répétition + représentation | 201.87 € |
Fiches pratiques
7 fiches pratiques sur la structuraion, oragnisation, législation, les soutiens au spectacle vivant et les lieux de diffusion.
Textes officiels des conventions collectives
Consulter les textes intégraux des conventions collectives du spectacle, ainsi que leurs annexes et textes attachés.
Mise à jour : juin 2020