Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés), territoriales ou culturelles.
Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’État et/ou des collectivités territoriales, tant qu’elles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.
La convention appliquée à ce secteur est la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) ou de droit public qui possèdent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
- entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales)
- entreprises dont au moins un des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique
- entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’État (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et, en général, toutes structures conventionnées ou missionnées)
- entreprises subventionnées directement par l’État et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux, etc.
La convention appliquée à ce secteur est la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Sont exclus de l’accord du 22 mars 2005 :
- les théâtres nationaux
- les établissements en régie directe (mode de gestion du service public par lequel la collectivité publique assume directement la gestion du service qui relève d’elle)
- les structures de droit privé, sans but lucratif (associations), qui développent à titre principal des activités d’intérêt social, dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air
- les parcs de loisirs (auxquels s’applique la convention collective nationale des espaces des loisirs, d’attractions et culturels)
- les casinos