Métiers de la musique / Fiches pratiques / Vie professionnelle / L'artiste musicien / Les conventions collectives du spectacle vivant
Fiche pratique
Cadres d’emploi et environnement juridique
Les conventions collectives du spectacle vivant définissent l’ensemble des conditions d’emploi, de formation et de travail, ainsi que les garanties sociales des employés.
Ces conventions collectives sont établies par des accords entre les partenaires sociaux d’un secteur d’activité déterminé : organisations d’employeurs d’une part, et syndicats de salariés d’autre part. Elles complètent et améliorent le Code du travail pour les employés du secteur d’activité visé.
L’accord interbranche du spectacle vivant du 22 mars 2005 définit les champs d’application des conventions collectives du secteur public et du secteur privé.
Ces 2 conventions nationales ont force de loi et s’imposent à toutes les entreprises du secteur ainsi qu’à tous les organismes entrant dans son champ d’application : elles sont « étendues ».
Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés), territoriales ou culturelles.
Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’État et/ou des collectivités territoriales, tant qu’elles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.
La convention appliquée à ce secteur est la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.
Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) ou de droit public qui possèdent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
La convention appliquée à ce secteur est la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Sont exclus de l’accord du 22 mars 2005 :
La CCNESPSV (IDCC 3090) s’applique sur tout le territoire national (France métropolitaine et DOM) aux entreprises du secteur privé qui ont pour activité principale le spectacle vivant d’art dramatique, lyrique, chorégraphique, de musique classique, de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, de cabarets, de cirque, qu’ils soient présentés en lieux fixes ou en tournée. Cette convention s’applique également aux producteurs ou diffuseurs, organisateurs occasionnels de spectacles de bals avec ou sans orchestre (y compris les particuliers).
La convention couvre l’ensemble des personnels artistiques, administratifs et techniques.
Elle se compose d’un corps commun, et de six annexes :
Avenant du 24 novembre 2022 relatif aux salaires minimaux applicables au 1er février 2023
| Musicien | 167.65 € |
| Chef d’orchestre | 249.21 € |
| Choriste d’orchestre | 124.88 € |
| Artiste lyrique 1er emploi | 171.05 € |
| Artiste lyrique 2nd emploi/Chanteur | 137.06 € |
| Choriste de plateau | 96.19 € |
| Service de répétition |
44.82 € |
| Musicien - salle < 300 places | 114.43 € |
| Musicien - salle > 300 places | 167.65 € |
| Service isolé de répétition (3h) | 70.14 € |
| Journée de répétition | 100.90 € |
Les répétions sont payées au cachet pour les annexes 2, 4, 5 et 6 et en heures pour l’annexe 1 (services de 3h ou 4h) sauf pour les artistes musiciens rémunérés au cachet pour les répétitions également.
Pour avoir la totalité des informations, consulter les annexes spécifiques et les salaires sur Légifrance, le service public de la diffusion du droit.
Indemnités journalières de déplacement en France applicables à l’ensemble du personnel :
La CCNEAC (IDCC 1285) est étendue par arrêté du 4 janvier 1994. Elle règle les rapports « entre, d’une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l’exception du personnel de l’État et des collectivités territoriales, et, d’autre part, les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l’État et/ou les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités). » Les entreprises répondant à ces critères sont tenues d’appliquer cette convention.
Accord du 16 mai 2022 relatif aux salaires minima pour l’année 2022
Ces minima s’articulent avec les catégories définies dans les orchestres par accord d’entreprise.
| Tuttiste | 3 125.97 € |
| Soliste | 3 239.52 € |
| Chef de pupitre | 3 455.29 € |
| Rémunération au cachet (service de 3 heures) | 109.13 € |
| Représentation (cas général) | 154.11 € |
|
Répétitions journée de 2 services |
154.11 € |
| Garantie journalière si service de répétition isolé | 109.13 € |
| Journée répétition + représentation | 236.03 € |
| Représentation (cas général) | 154.11 € |
| Salles < 300 places - Plateaux découvertes | 109.13 € |
| Journée de 2 services de répétition (montant à verser sous la forme de 2 cachets) |
109.23 € |
| Garantie journalière si service de répétition isolé | 81.92 € |
| Représentation | 109.13 € |
| Répétition (service de 3 heures) | 109.13 € |
| Représentation (cas général) | 154.11 € |
| Répétitions journée de 2 services |
154.11 € |
| Garantie journalière si service de répétition isolé | 109.13 € |
| Journée répétition + représentation | 236.03 € |
| Représentation (cas général) | 132.22 € |
| Répétitions journée de 2 services | 132.22 € |
| Garantie journalière si service de répétition isolé | 99.17 € |
| Journée répétition + représentation | 214.15 € |
Les répétitions sont payées en heures par service de 3 ou 4 h pour les artistes dramatiques ou chorégraphique et au cachet pour les musiciens, les artistes de chœur et les artistes lyriques solistes.
Mise à jour : février 2023
7 fiches pratiques sur la structuration, l’organisation de concert, la législation, les soutiens au spectacle vivant et les lieux de diffusion.
Ex SNES, la Scène indépendante, second syndicat représentatif du spectacle vivant privé, représente et défend 340 adhérents (producteurs, entrepreneurs de tournées, compagnies, salles de spectacles) dans toutes les disciplines artistiques.
Les Forces musicales - Syndicat professionnele des opéras, orchestres et festivals d'art lyrique se crée en 2015. C'est la deuxième organisation d’employeurs du spectacle vivant en termes de masse salariale, et la première en termes d’emplois artistiques permanents.
Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variétés.
Le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles regroupe des structures artistiques et culturelles diverses : CDN, centres chorégraphiques, scènes nationales, scènes conventionnées, scènes de musiques actuelles, compagnies dramatiques, compagnies chorégraphiques, compagnies musicales, festivals, etc..
La SNSP, chambre professionnelle du spectacle vivant pour les scènes permanentes et festivalières rassemble plus de 250 équipements culturels et festivals subventionnés.
Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique. Il réunit des compagnies lyriques, centres de création musicale, ensembles musicaux spécialisés, festivals de musique, centres de recherche musicale, centres culturels de rencontre, producteurs ou diffuseurs indépendants de musique.
