Métiers de la musique

Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés), territoriales ou culturelles.

Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’État et/ou des collectivités territoriales, tant qu'elles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

La convention appliquée à ce secteur est la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant.

Les entreprises du secteur public sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) ou de droit public qui possèdent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

• entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales)
• entreprises dont au moins un des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique
• entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’État (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et, en général, toutes structures conventionnées ou missionnées)
• entreprises subventionnées directement par l’État et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux, etc.

La convention appliquée à ce secteur est la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Sont exclus de l'accord du 22 mars 2005 :

• les théâtres nationaux
• les établissements en régie directe (mode de gestion du service public par lequel la collectivité publique assume directement la gestion du service qui relève d’elle)
• les structures de droit privé, sans but lucratif (associations), qui développent à titre principal des activités d’intérêt social, dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air
• les parcs de loisirs (auxquels s'applique la convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels)
• les casinos

DU SECTEUR PRIVÉ DU SPECTACLE VIVANT

La CCNESPSV (IDCC 3090) s'applique sur tout le territoire national (France métropolitaine et DOM) aux entreprises du secteur privé qui ont pour activité principale le spectacle vivant d’art dramatique, lyrique, chorégraphique, de musique classique, de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, de cabarets, de cirque, qu’ils soient présentés en lieux fixes ou en tournée. Cette convention s’applique également aux producteurs ou diffuseurs, organisateurs occasionnels de spectacles de bals avec ou sans orchestre (y compris les particuliers).

La convention couvre l’ensemble des personnels artistiques, administratifs et techniques. 

Elle se compose d’un corps commun, et de six annexes : 

 Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique
 Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles
 Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de cabarets
 Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chanson, variété, jazz, musiques actuelles, à l’exception des cirques et des bals), et clauses générales de la convention collective visant les déplacements
 Annexe 5 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque 
 Annexe 6 : Producteurs, diffuseurs, organisateurs occasionnels (y compris les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre

Les salaires minimaux

Annexe I (champ de la musique classique)

Annexe II (champ des musiques actuelles)

ARTISTIQUES ET CULTURELLES

La CCNEAC (IDCC 1285) est étendue par arrêté du 4 janvier 1994. Elle règle les rapports « entre, d'une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l'exception du personnel de l'État et des collectivités territoriales, et, d'autre part, les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public dont l'activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l'État et/ou les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités). » Les entreprises répondant à ces critères sont tenues d’appliquer cette convention.

Les salaires minimaux

Accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019 : 

Ensembles instrumentaux avec nomenclature (cf. définition)

Ensembles instrumentaux sans nomencalture

Artistes musiciens du secteur des musiques actuelles

Musicien interprète (autres entreprises)

Artistes lyriques solistes

Artistes de choeur

Indemnité de déplacement