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Fiche pratique
Structurer son activité
L'association
L'entrepreneur de spectacles
Produire ou organiser un concert, un spectacle nécessite un cadre juridique adapté. Créer une structure juridique, c’est créer une nouvelle personne dite « morale », juridiquement distincte des associés fondateurs.
L'association constitue la forme juridique la plus fréquente dans le secteur du spectacle vivant. En effet, 80 % des employeurs de cette branche professionnelle exercent leur activité sous statut associatif (cf. les chiffres-clés du CPNEF-SV). Le statut associatif, à but non lucratif, peut, sous certaines conditions, être reconnu d'intéret général et ainsi émettre des reçus de dons.
Société commerciale versus association
6 points de comparaison
| Société commerciale | Association |
|---|---|
| - Impôts commerciaux | - Non assujettissement aux impôts commerciaux |
| - Inscription obligatoire au registre du commerce et des sociétés | - Simplicité et gratuité |
| - Dirigeants (gérants) rémunérés | - Dirigeants bénévoles |
| - Non éligible aux dons | - Eligible aux dons offrant une déduction d'impôt (loi sur le mécénat) |
| - Partage des bénéfices possible | - Pas de partage des bénéfices, même en cas de dissolution |
| - Reconnue par les statuts de la Sacem | - Ne peut pas être éditeur musical (statuts Sacem) |
La loi du 1er juillet 1901
La liberté d'association
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association encadre le fonctionnement de toutes les associations ayant leur siège en France ou exerçant en France une activité permanente (sauf celles d’Alsace et de Moselle dépendant du code civil local). Toutes les associations répondant à ce critère sont des associations loi 1901 et doivent donc respecter cette loi (et son décret d’application du 16 août 1901).
Article 1
« L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.»
Article 5
« Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique […] devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration. Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration. Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
[…] L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal Officiel, sur production de ce récépissé.[…] »
Créer une association
La rédaction des statuts.
L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association . Seuls les statuts déterminent le fonctionnement de l'association. Ils doivent être rédigés en français, leur forme et leur contenu sont librement établis par les fondateurs de l'association, dont l'état civil ne doit pas y figurer.
Il est très vivement conseillé d'y mentionner certains éléments :
Etapes de création.
1 – Assemblée générale constitutive = adoption des statuts – désignation des 1ers dirigeants
2 – Déclaration au greffe des associations via Service-public.fr
3 – Immatriculation à l’Insee (institut national de la statistique et des études économies) = Siren (système d'identification du répertoire des entreprises) / Siret (système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire) + attribution d'un code Ape (activité principale éxercée)
4 – Ouverture d’un compte bancaire
5 – Souscription à une assurance responsabilité civile association, obligatoire.
6 – Immatriculation aux différentes caisses sociales employeur pour un code Ape professionnel du spectacle vivant : 9001Z, 9002Z, 9004Z
7 – Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacle pour obtention d'un récépissé valant licence (cf. fiche pratique)
La notion d'intérêt général
L'intérêt général en droit français est, avec le service public, l'une des notions-clés du droit public. Il est défini comme « ce qui est pour le bien public ». Les conditions de son application sont précisées dans les bulletins officiels des finances publiques - impôts du 10 mai 2017 et du 24 avril 2024.
Pour être reconnue d'intérêt général, une association doit répondre aux 3 critères suivants :
- but non-lucratif = le principe même de l'association loi 1901.
- gestion désintéressée = association administrée à titre bénévole* par des personnes n'ayant elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'activité.
- ne pas agir au profit d'un cercle restreint de personnes = activités accessibles à toute personne susceptible d'être intéressée, sans aucune discrimination.
| *Régime de la tolérance administrative dite des « 3/4 du Smic » : tout ou partie des dirigeants peuvent être rémunérés si le total des rémunérations brutes versées à chacun d'eux ne dépasse pas les ¾ du Smic brut par mois. Toutes les rémunérations versées à quelque titre que ce soit sont prises en compte. |
Une association d'intérêt général peut, au vu des critères de l'administration fiscale, émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs. Cette notion est précisée aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Les associations concernées par ce statut présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel.
En pratique, la procédure de rescrit fiscal permet à toute association de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elle est éligible à ce statut.
Les bases comptables
La loi du 1er juillet 1901 accorde aux associations une grande souplesse pour prévoir, dans leurs statuts, les modalités de fonctionnement les plus adaptées à leur objet.
La règlementation comptable
Les associations doivent, par nécessité démocratique et de bonne gestion, tenir une comptabilité, dont le degré et la nature seront fonction de la taille de l’association, de la source de ses financements (subvention, prêt bancaire, don), de son activité et enfin de l’exercice, ou non, d’une activité lucrative forcément accessoire.
Il est recommandé de tenir une comptabilité pour trois raisons :
- Démocratique : présenter des comptes compréhensibles et vérifiables aux adhérents qui ont légalement accès à la comptabilité de leur association, et ont droit à toutes les explications qu’ils demandent.
- Économique : seule une comptabilité tenue régulièrement peut permettre aux dirigeants d’une association de « suivre » et de contrôler la gestion de l’association. C’est l’outil indispensable pour assurer la pérennité de l’association et mener une politique de développement. Des états financiers sont indispensables pour demander une subvention.
- Juridique : pouvoir présenter des comptes clairs et précis à toute demande des autorités ou services autorisés.
Textes de référence
- Code général des impôts. Version en vigueur au 25 juillet 2020.
- Bulletin officiel des impôts du 24 avril 2024 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons.
- Bulletin officiel des impôts du 10 mai 2017 : IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d'application - Conditions générales d'application.
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Mise à jour : novembre 2023
À voir aussi
Fiches pratiques
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Le récépissé d'entrepreneur de spectacles
Le récépissé valant licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique dont l'activité principale est la production ou la diffusion de spectacles ou l'exploitation de lieux de spectacles.
Le mécénat et les fondations
Le mécénat se définit comme "le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général."
Ressources
ArtCena
Créer et gérer sa compagnie : plusieurs fiches dans le guide du spectacle vivant publié par le Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre.
Associathèque
Dossier thématique - Association du spectacle vivant.
Associations.gouv
Créer, gérer et développer son association.
HelloAsso
Créer une association de spectacle vivant.
Le Journal Officiel
Le Journal officiel publie les annonces relatives aux associations loi 1901, associations syndicales de propriétaires, fondations d’entreprise, fonds de dotation et fondations partenariales.
Réseaux
UFISC
L'Union Fédérale d’Intervention des Structures Culturelles contribue à renforcer la structuration sectorielle et professionnelle du secteur en participant à la construction prospective et réaliste d'un espace politique, social et économique adapté aux fonctionnements de ses entreprises et en soutenant le développement des entreprises et des professionnels.
Association Opale
Créée en 1988, l’association Opale (Organisation pour Projets ALternatifs d’Entreprises) intervient auprès des porteurs de projets artistiques et culturels notamment les associations ainsi qu’auprès des acteurs qui les accompagnent : État, collectivités locales, réseaux, fédérations...