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    • Publié le 2 Mars 2021

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L’Enseignement artistique dans la fonction publique territoriale

Le cumul d'activités des enseignants

Cité de la musique, atelier public handicapé 2020
© Nora Houguenade

Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement, selon l'activité concernée. Il peut également, sous certaines conditions, être autorisé à créer ou reprendre une entreprise.

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d’activités. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020.

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique précise les modalités d’application de l’ensemble des dispositions issues de la loi du 6 août 2019.

Emploi public et autres activités

Par principe, Il est interdit au fonctionnaire et agent contractuel:

  • de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (régime micro social), s'il occupe un emploi à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ;
  • de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;
  • de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
  • de prendre ou de détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance ;
  • de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

  • L'exercice d'une activité privée accessoire

    L'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (cf. prise illégale d’intérêt).

    Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

    La liste limitative des activités accessoires susceptibles d’être exercées et autorisées est dressée dans le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020.


La demande de cumul doit être effectuée auprès de l'autorité dont relève l'intéressé comme prévu par ce même décret.

L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Le délai d’examen de la demande d’exercice de l’activité accessoire est alors porté à 2 mois si l'agent a deux employeurs.

En l'absence de décision expresse écrite dans le délai imparti, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

Temps partiel

Tous les agents à temps non complet ou à temps partiel dont la durée hebdomadaire est supérieure à 70% d’un temps complet bénéficie des exceptions aux principes du cumul en ce qui concerne l’exercice d’une activité privée accessoire. Ces agents doivent respecter la liste des activités accessoires et la procédure prévues à cet effet.

Les agents occupant un emploi à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire n’excède pas 70% d'un temps complet peuvent exercer une ou plusieurs activités privées lucratives. L’activité doit avoir lieu en dehors des obligations de service de l’agent et doit être compatible avec celles-ci et avec les fonctions exercées ou l’emploi occupé. Pour cela, l’intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité ou aux autorités hiérarchique(s) dont il relève pour l'exercice de ses fonctions.

Un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps non complet peut occuper un ou plusieurs emplois dans d'autres collectivités à condition que sa durée totale de service n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet 

Activités sans autorisation préalable

Certaines activités ne sont pas concernées par les restrictions en matière de cumul.

Les activités suivantes peuvent être exercées sans autorisation préalable :

  • La production des œuvres de l'esprit (au sens des articles L. 112- 1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle) s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives aux droits d'auteur des agents publics, et des obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle qui leur incombent.
  • Les personnels enseignants, techniques ou scientifiques des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions.

Textes de référence

Code du travail

  • Articles L. 3121-32 à 34 (durée quotidienne maximale du travail), L. 3121-35 et 36 (durées hebdomadaires maximales), L. 5425-8 (exercice d'une activité bénévole), L. 8261-1 et 2 (interdictions)

Statut des fonctionnaires

  • Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
  • Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
  • Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  • Décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État
  • Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n°2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État
  • Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État
  • Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors
  • Emploi public et autres activités
  • Temps partiel
  • Activités sans autorisation préalable
  • Textes de référence

Site officiel de l'administration française

Service-Public.fr

Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ?

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Mise à jour : décembre 2020

Cité de la musique - Philharmonie de Paris

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