Métiers de la musique / Fiches pratiques / Vie professionnelle / L'enseignant / L’enseignement artistique dans la fonction publique territoriale / Le cumul d'activités des enseignants
Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Toutefois, le cumul de son emploi avec d'autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement, selon l'activité concernée. Il peut également, sous certaines conditions, être autorisé à créer ou reprendre une entreprise.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment en matière de cumul d’activités. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2020.
Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique précise les modalités d’application de l’ensemble des dispositions issues de la loi du 6 août 2019.
Par principe, Il est interdit au fonctionnaire et agent contractuel:
L'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (cf. prise illégale d’intérêt).
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
La liste limitative des activités accessoires susceptibles d’être exercées et autorisées est dressée dans le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020.
La demande de cumul doit être effectuée auprès de l'autorité dont relève l'intéressé comme prévu par ce même décret.
L'autorité compétente notifie sa décision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Le délai d’examen de la demande d’exercice de l’activité accessoire est alors porté à 2 mois si l'agent a deux employeurs.
En l'absence de décision expresse écrite dans le délai imparti, la demande d'autorisation d'exercer l'activité accessoire est réputée rejetée. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Tous les agents à temps non complet ou à temps partiel dont la durée hebdomadaire est supérieure à 70% d’un temps complet bénéficie des exceptions aux principes du cumul en ce qui concerne l’exercice d’une activité privée accessoire. Ces agents doivent respecter la liste des activités accessoires et la procédure prévues à cet effet.
Les agents occupant un emploi à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire n’excède pas 70% d'un temps complet peuvent exercer une ou plusieurs activités privées lucratives. L’activité doit avoir lieu en dehors des obligations de service de l’agent et doit être compatible avec celles-ci et avec les fonctions exercées ou l’emploi occupé. Pour cela, l’intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité ou aux autorités hiérarchique(s) dont il relève pour l'exercice de ses fonctions.
Un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps non complet peut occuper un ou plusieurs emplois dans d'autres collectivités à condition que sa durée totale de service n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet
Certaines activités ne sont pas concernées par les restrictions en matière de cumul.
Les activités suivantes peuvent être exercées sans autorisation préalable :
Site officiel de l'administration française
Un agent public peut-il cumuler plusieurs activités ?
Mise à jour : décembre 2020
