En tant que fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, les enseignants artistiques des conservatoires peuvent exercer, sous certaines conditions, une activité accessoire ou complémentaire, par exemple en tant qu’artiste interprète.
Des textes législatifs et réglementaires précisent les règles de ce cumul d’activités.
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, a été amendée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 précise les conditions d'exercice d'une activité accessoire par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public.
Selon les articles 8 et 9 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, un fonctionnaire peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet sous réserve que la durée totale de service qui en résulte n’excède pas de plus de 15 % celle d'un emploi à temps complet (soit 23 heures pour les assistants territoriaux d’enseignement artistique - ATEA - et 18 heures pour les professeurs d’enseignement artistique - PEA).
Le décret du 27 janvier 2017 précise que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler une ou plusieurs activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service (article 5). L’article 9 rappelle que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.
Parmi les activités accessoires susceptibles d'être autorisées figurent l'enseignement et la formation ainsi que les activités à caractère sportif ou culturel (par exemple artiste-interprète), y compris l'encadrement et l'animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire (article 6).
La demande de cumul doit être effectuée auprès de l'autorité dont relève l'intéressé dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret (identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée, nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité).
L'autorité compétente est tenue de notifier sa décision (positive ou négative) dans le mois qui suit la demande. Elle peut demander à l'intéressé un complément d'information, auquel cas ce délai est prolongé d'un mois.
En l’absence de décision expresse écrite contraire de la part de l’autorité territoriale dans le délai de réponse prévu (1 ou 2 mois selon le cas), la demande de l’intéressé est réputée rejetée (article 9).
Il est possible d'exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif sans autorisation préalable (article 7 du décret du 27 janvier 2017).
La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, 2 et 3 du Code de la propriété intellectuelle (la composition, par exemple) s'exerce librement.
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions (exemple : les assistants spécialisés d'enseignement artistique peuvent être professeurs particuliers, article 25 de la loi du 13 juillet 1983).
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative (article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983). En ce cas, le temps de travail des ATEA ne doit pas excéder 14 heures hebdomadaires, et celui d'un PEA ne doit pas aller au-delà de 11 heures hebdomadaires.
Les personnes intéressées informent par écrit l’autorité territoriale dont elles relèvent, préalablement au cumul d’activités envisagé.
Mise à jour : novembre 2017