• Articles L.113-1 à L.113-10

Aux côtés des œuvres relevant d'un auteur unique, le CPI distingue trois catégories particulières (L.113-2) :

L'œuvre de collaboration, à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques et qui est la propriété commune des co-auteurs (L.113-2).

L’exemple type de l’œuvre de collaboration est la chanson issue d'un travail de collaboration entre un compositeur et un parolier (exemple : Les Feuilles mortes, paroles de Jacques Prévert, musique de Joseph Kosma). C'est également le cas des opéras avec le compositeur et l'auteur du livret (exemple : Pelléas et Mélisande, livret de Maurice Maeterlinck, musique de Claude Debussy).

L'œuvre composite, dans laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière, est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante (L.113-4).

Ainsi, une œuvre est composite lorsqu’elle utilise des échantillons d’autres œuvres (pots-pourris, medleys, samples). L'adaptation – ou l'arrangement – relève également de cette catégorie, l'article L.112-3 reconnaissant à l'adaptateur et l'arrangeur la paternité de l'œuvre nouvelle.

L'œuvre collective « est créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et en son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. » Elle est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée, et qui est investie des droits de l'auteur.

• Articles L.121-1 à L.121-9

Le droit moral est l'une des spécificités du droit d'auteur en France - qui n'est certes pas le seul pays à l'appliquer. Aux États-Unis, le droit moral ne concerne que les auteurs d'œuvres d'art visuel.

Ce droit est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible.

• Perpétuel : il demeure après le décès de l’auteur, même après l’extinction des droits patrimoniaux. Les ayants droit de l’auteur peuvent ainsi exercer ce droit, même si l’œuvre est tombée dans le domaine public.
• Inaliénable : aucune clause de renonciation ne peut figurer dans un contrat sous peine de nullité ; l’auteur ne peut renoncer à son droit moral ni en céder l’exercice à un tiers.
  
• Imprescriptible : il ne s'éteint pas avec le temps : tant que l’œuvre existe, qu’elle soit exploitée ou non, l’auteur et ses ayants droit peuvent exercer leur droit moral.
• Transmissible  aux héritiers de l’auteur et son exercice peut être conféré à un tiers en vertu d’un testament.

Le droit moral se décline selon quatre principes : le droit à la paternité, le droit au respect de l'œuvre, le droit de divulgation, et le droit de retrait ou de repentir.

• Articles L.122-1 à L.122-12

Les attributs et qualités conférées à l'œuvre par le droit moral doivent permettre à l'auteur de conserver la maîtrise de son utilisation dans l'exercice de l'exploitation de l'œuvre. Les différents points abordés dans le cadre du droit patrimonial ne peuvent se soustraire aux principes du droit moral.

Représentation et reproduction

Le droit de représentation consiste en la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque.

Le législateur mentionne d'une part la représentation publique dans un lieu public (spectacle vivant, projection, musique d'ambiance…) et d'autre part la représentation par télédiffusion.

Le téléchargement relève précisément du droit de représentation, puisque la transmission des œuvres numérisées d'un point à un autre correspond au concept de « télédiffusion ».

Avec le droit de reproduction, l’auteur a la faculté d’autoriser la fixation matérielle de son œuvre sur les supports et les procédés de son choix, notamment l'enregistrement, en vue d’une communication indirecte au public.

Les exceptions au droit patrimonial

• Les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille.
• Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé.
• Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées. Attention : la courte citation musicale n'est pas reconnue comme telle.
• La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à destination d'un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, sans aucune exploitation commerciale, et compensées par une rémunération négociée. Cette exception, ne s'applique pas aux œuvres réalisées à des fins pédagogiques, aux partitions de musique et aux œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit.
• La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur (le téléchargement illégal porte sans aucun doute atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre).

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Cession de droits

Ce sujet est abordé dans l'article L.122-7 du CPI :

« Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux. La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction. La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation. Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat. »

Rappelons que les statuts de la Sacem disposent dans leurs articles 1 et 2 que les auteurs ou leurs ayants droit, du seul fait de leur adhésion à la Sacem, lui font « apport [...] du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses œuvres, dès que créées » et du « droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction mécanique ». Ainsi, l'auteur cède ses droits de représentation et de reproduction à la Sacem.

• Articles L.123-1 à L.123-12

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit (les héritiers) pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent. Dans le cas des œuvres de collaboration, la durée de protection s'achève 70 ans après le décès du dernier auteur.

À ce délai peuvent s'ajouter les prorogations des années de guerre (articles L.123-8 et 9), qui restent accordées pour les œuvres musicales, comme l'a confirmé un arrêt de la cour de cassation du 27 février 2007 (cf. fin du 3^e paragraphe).

Il résulte de ces dispositions qu'un certain nombre d'œuvres majeures de la première moitié du XX^e siècle sont encore loin d'être tombées dans le domaine public. Il s'agit là d'une spécificité du droit français : une même œuvre peut ainsi être protégée en France, mais libre de droits hors de nos frontières.

Le calcul des prorogations des années de guerre

Les prorogations des années de guerre sont des mesures prises à la suite des guerres de 1914-1918 et de 1939-1945 en faveur des héritiers et de leurs ayant droits afin de compenser le manque à gagner dû aux difficultés d'exploitation des œuvres occasionnées par ces guerres.

La première prorogation est d'une durée de 6 ans et 152 jours, la seconde d'une durée de 8 ans et 120 jours.

• les œuvres publiées avant le 31 décembre 1920 bénéficient de la première et de la seconde prorogation de guerre, ce qui porte leur protection à 70 ans + 14 ans et 272 jours
• les œuvres publiées entre le 1^er janvier 1921 et le 31 décembre 1948 bénéficient de la seconde prorogation de guerre, d'une durée de 8 ans et 120 jours
• à ces prorogations peuvent s'ajouter 30 ans supplémentaires si l'auteur est mort pour la France (exemple : Jehan Alain, 1911-1940, mort au front).

Le délai se calcule à compter du 1^er janvier de l'année civile suivant le décès de l'auteur. Une fois ce délai écoulé, l'œuvre tombe dans le domaine public dans sa forme originale, les arrangements et adaptations réalisés à partir de l'œuvre originale étant toujours susceptibles d'être protégés.

• Articles L.131-1 à L.131-9

Les droits d'auteurs constituent  le principal mode de rétribution de l'auteur, et le CPI précise les conditions dans lesquelles ces droits peuvent être versés. Il n'évoque d'aucune façon les autres systèmes de rémunération, qui passent par la commande d'œuvre et donnent lieu à un contrat spécifique.

Les contrats

• Le contrat de commande d'oeuvre

Tout un chacun peut commander une oeuvre originale en s'appuyant sur le guide pratique de la Sacem "Commander une oeuvre de musique contemporaine". On y trouve la charte de commande d'oeuvre, le détail des modalités, un modèle de contrat et des tarifs minimum de rémunération.

• Le contrat d'édition

Articles L.132-1 à L.132-17

Le contrat d'édition permet à l'auteur d'une œuvre (ou à ses ayants droit) de céder à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser sous forme numérique. Autrement dit, l'auteur cède son droit de reproduction. En contrepartie, l'éditeur doit prendre à sa charge la publication et la diffusion de l'œuvre.

• Le contrat de représentation

Articles L.132-18 à L.132-22

Le contrat de représentation permet à l'auteur de l'œuvre (ou à ses ayants droit) d'autoriser une personne à représenter cette œuvre dans les conditions qu'il détermine. Autrement dit, l'auteur cède son droit de représentation.

• Le contrat de production audiovisuelle

Le contrat de production audiovisuelle est un contrat conclu entre un ou plusieurs coauteurs et un producteur en vue de la réalisation et l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle (film, documentaire, reportage, etc.).

Par coauteurs, il faut entendre l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales avec ou sans parole, etc.

• Articles L.311-1 à L.311-8

La rémunération pour copie privée est une redevance prélevée sur les supports d'enregistrement tels que les disques durs, les clés USB, les cartes mémoires, les CD ou les DVD. Elle permet de soutenir financièrement les auteurs, producteurs et créateurs de films, de musiques, de spectacles, d’œuvres audiovisuelles, graphiques, photographiques ou écrites.

En France, 75 % des sommes collectées par Copie France vont directement aux auteurs, producteurs, artistes de la musique, de l’audiovisuel, du livre et de l’image fixe et 25% sont utilisés pour soutenir la création et la diffusion de projets artistiques.