Métiers de la musique

Le droit moral, intrinsèque au droit d'auteur français, pose des principes d'ordre intellectuel et éthique permettant aux auteurs de contrôler la destinée de leur œuvre. Du droit patrimonial résultent, après exploitation de l'œuvre, des droits à la rémunération pour l'auteur ou ses ayants droit.

En outre, avec la loi de 1985, l'auteur s'est vu reconnaître un droit à la rémunération sur la copie privée fondé sur un principe d'équité avec l'interprète et le producteur phonographique.

La transposition des directives du Conseil des communautés européennes a fait sensiblement évoluer le Code de la propriété intellectuelle depuis les années 1990. Cette évolution législative s'accompagne d'une évolution technologique parallèle sans précédent : la transmission de fichiers numériques via Internet. La loi DADVSI de 2006 a pour principal objectif de combler en partie certaines carences du CPI à cet égard, de même que la loi Création et Internet, dite « Hadopi », en 2009.

L'auteur et son œuvre

• Articles L.113-1 à L.113-10

Aux côtés des œuvres relevant d'un auteur unique, le CPI distingue trois catégories particulières (L.113-2) :

L'œuvre de collaboration, à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques et qui est la propriété commune des co-auteurs (L.113-2).

L’exemple type de l’œuvre de collaboration est la chanson issue d'un travail de collaboration entre un compositeur et un parolier (exemple : Les Feuilles mortes, paroles de Jacques Prévert, musique de Joseph Kosma). C'est également le cas des opéras avec le compositeur et l'auteur du livret (exemple : Pelléas et Mélisande, livret de Maurice Maeterlinck, musique de Claude Debussy).

L'œuvre composite, dans laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière, est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante (L.113-4).

Ainsi, une œuvre est composite lorsqu’elle utilise des échantillons d’autres œuvres (pots-pourris, medleys, samples). L'adaptation – ou l'arrangement – relève également de cette catégorie, l'article L.112-3 reconnaissant à l'adaptateur et l'arrangeur la paternité de l'œuvre nouvelle.

L'œuvre collective « est créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et en son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. » Elle est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée, et qui est investie des droits de l'auteur.

La protection des œuvres : le droit moral

• Articles L.121-1 à L.121-9

Le droit moral est l'une des spécificités du droit d'auteur en France - qui n'est certes pas le seul pays à l'appliquer. Aux États-Unis, le droit moral ne concerne que les auteurs d'œuvres d'art visuel.

Ce droit est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible.

• Perpétuel : sa durée est illimitée dans le temps, contrairement au droit patrimonial.
• Inaliénable : il ne peut être cédé à un tiers, contrairement au droit patrimonial.
• Imprescriptible : il ne peut être effacé par le temps, il est immuable.
• Transmissible : à la mort de l'auteur, ce droit appartient à ses héritiers. Il peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. Dans l'un et l'autre cas, le tiers est appelé « ayant droit » et « ayant cause ».

Le droit moral se décline selon quatre principes : le droit à la paternité, le droit au respect du nom et de l'œuvre, le droit de divulgation, et le droit de retrait ou de repentir.

Droit à la paternité

Le nom et les qualités de l’auteur sont mentionnés à chaque publication. L'auteur peut décider de conserver l’anonymat – tout en conservant ses droits - ou d’utiliser un pseudonyme.

Le droit à la paternité des photographes est souvent violé, notamment sur des milliers de pages Internet où apparaissent des photographies sans la mention de leurs auteurs.

Droit au respect de l'œuvre

L’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible d’altérer son œuvre.

Droit de divulgation

L’auteur décide du moment et des conditions dans lesquelles son œuvre est mise à la disposition du public. L'exercice de ce droit est le préalable nécessaire à l'exploitation patrimoniale de l'œuvre. La question reste posée de savoir si ce droit s'épuise après la première exploitation. L'exemple suivant tendrait à opter pour une interprétation restrictive.

Droit de retrait ou de repentir

L’auteur peut décider de mettre fin à l’exploitation et à la diffusion de son œuvre (retrait) ou de remanier l'œuvre (repentir) avant la fin de son contrat. Cette disposition implique évidemment le versement d'une indemnisation à l'exploitant.

Compte tenu des enjeux économiques, ce droit doit s'exercer avec parcimonie. Il peut concerner les adaptations de votre œuvre : ayant accepté que celle-ci soit arrangée par un tiers, vous pouvez refuser sa diffusion ou demander un autre arrangement.

Ce que l'on peut protéger : une œuvre, le titre de l'œuvre – s'il est original.
Ce que l'on ne peut pas protéger : une idée – bonne et encore moins mauvaise…

L'exploitation des œuvres : le droit patrimonial

• Articles L.122-1 à L.122-12

Les attributs et qualités conférées à l'œuvre par le droit moral doivent permettre à l'auteur de conserver la maîtrise de son utilisation dans l'exercice de l'exploitation de l'œuvre. Les différents points abordés dans le cadre du droit patrimonial ne peuvent se soustraire aux principes du droit moral.

Représentation et reproduction

Les articles du CPI concernant le droit patrimonial détaillent les conditions dans lesquelles l'auteur reçoit un bénéfice de l’exploitation de son œuvre, lors de sa représentation et sa reproduction.

Le droit de représentation consiste en la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque.

Le législateur mentionne d'une part la représentation publique dans un lieu public (spectacle vivant, projection, musique d'ambiance…) et d'autre part la représentation par télédiffusion.

Le téléchargement relève précisément du droit de représentation, puisque la transmission des œuvres numérisées d'un point à un autre correspond au concept de « télédiffusion ».

Avec le droit de reproduction, l’auteur a la faculté d’autoriser la fixation matérielle de son œuvre sur les supports et les procédés de son choix, notamment l'enregistrement, en vue d’une communication indirecte au public.

Exceptions au droit patrimonial : ce que la loi permet aux utilisateurs

Au sein de l'article L.122-5, sensiblement amendé par la loi DADVSI, sont énumérées les circonstances dans lesquelles l'auteur ne peut s'opposer à la représentation de son œuvre sans son autorisation, ni en en tirant bénéfice. Retenons ici quelques principes essentiels de ce que la loi autorise :

Les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille

La notion de cercle de famille a été notamment définie par la 31^e chambre correctionnelle de Paris dans ses attendus en date des 24 janvier et 28 février 1984 : « la notion de cercle de famille doit s'étendre de façon restrictive et concerner les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité. » Le cercle de famille ne comprend donc pas les membres de clubs ou d'associations, ni les élèves d'une classe. Par ailleurs, la représentation doit se dérouler dans un lieu privé non accessible au public. La diffusion depuis un site web personnel ne peut donc pas se prévaloir de cette exception.

Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste

Cet alinéa appelle deux commentaires :

1 - L'évolution notable des usages de ce type dans les années 1970-1980, avec la cassette audio notamment, a été prise en compte par la loi du 3 juillet 1985, qui a reconnu aux ayants droit le droit à une rémunération en contrepartie de cette exception légale (L.311-1).

2 - C'est sur cet article que se fondent de nombreux internautes pour justifier l'échange de fichiers numériques en peer to peer. Cependant, l'installation d'un fichier numérique sur une page web demeure du domaine de la reproduction. L'internaute fautif est donc coupable de contrefaçon puisque la copie est effectuée à partir d’une reproduction illicite.

Les analyses et courtes citations justifiées (la mention de l'auteur demeurant obligatoire)

Attention : la courte citation musicale n'est pas reconnue comme telle.

La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres dans le cadre de l'enseignement et de la recherche.

La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre

Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur (le téléchargement illégal porte sans aucun doute atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre).

Cession de droits

Ce sujet est abordé dans l'article L.122-7 du CPI :

« Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux.

La cession du droit de représentation n'emporte pas celle du droit de reproduction. La cession du droit de reproduction n'emporte pas celle du droit de représentation.

Lorsqu'un contrat comporte cession totale de l'un des deux droits visés au présent article, la portée en est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat. »

Rappelons que les statuts de la Sacem disposent dans leurs articles 1 et 2 que les auteurs ou leurs ayants droit, du seul fait de leur adhésion à la Sacem, lui font « apport [...] du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses œuvres, dès que créées » et du « droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction mécanique ». Ainsi, l'auteur cède ses droits de représentation et de reproduction à la Sacem.

Gratuité

L'auteur est libre de mettre gratuitement ses œuvres à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers, et dans le respect des conventions qu'il a conclues.

La durée de protection des œuvres

• Articles L.123-1 à L.123-12

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit (les héritiers) pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent. Dans le cas des œuvres de collaboration, la durée de protection s'achève 70 ans après le décès du dernier auteur.

Le législateur permet ainsi aux ayants droit de bénéficier des droits sur une durée bien plus importante que les interprètes, puisque ces derniers bénéficient de leurs droits durant 50 ans après l'interprétation (dans le cadre d'une réforme européenne, cette durée passerait à 95 ans).

À ce délai peuvent s'ajouter les prorogations des années de guerre (articles L.123-8 et 9), qui restent accordées pour les œuvres musicales, comme l'a confirmé un arrêt de la cour de cassation du 27 février 2007 (cf. fin du 3^e paragraphe).

Il résulte de ces dispositions qu'un certain nombre d'œuvres majeures de la première moitié du XX^e siècle sont encore loin d'être tombées dans le domaine public. Il s'agit là d'une spécificité du droit français : une même œuvre peut ainsi être protégée en France, mais libre de droits hors de nos frontières.

Le calcul des prorogations des années de guerre

Les prorogations des années de guerre sont des mesures prises à la suite des guerres de 1914-1918 et de 1939-1945 en faveur des héritiers et de leurs ayant droits afin de compenser le manque à gagner dû aux difficultés d'exploitation des œuvres occasionnées par ces guerres.

La première prorogation est d'une durée de 6 ans et 152 jours, la seconde d'une durée de 8 ans et 120 jours.

• les œuvres publiées avant le 31 décembre 1920 bénéficient de la première et de la seconde prorogation de guerre, ce qui porte leur protection à 70 ans + 14 ans et 272 jours
• les œuvres publiées entre le 1^er janvier 1921 et le 31 décembre 1948 bénéficient de la seconde prorogation de guerre, d'une durée de 8 ans et 120 jours
• à ces prorogations peuvent s'ajouter 30 ans supplémentaires si l'auteur est mort pour la France (exemple : Jehan Alain, 1911-1940, mort au front).

Le délai se calcule à compter du 1^er janvier de l'année civile suivant le décès de l'auteur. Une fois ce délai écoulé, l'œuvre tombe dans le domaine public dans sa forme originale, les arrangements et adaptations réalisés à partir de l'œuvre originale étant toujours susceptibles d'être protégés.

La rémunération des auteurs

• Articles L.131-1 à L.131-9

Les droits d'auteurs constituent souvent le principal mode de rétribution de l'auteur, et le CPI précise les conditions dans lesquelles ces droits peuvent être versés.

Le Code n'évoque d'aucune façon les autres systèmes de rémunération, qui passent par la commande d'œuvre et donnent lieu à un contrat de commande.

Les contrats

Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, de même que les autorisations gratuites, doivent être constatés par écrit.

Modes de rétribution

La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle.

Elle doit comporter, au profit de l'auteur, la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.

L'article L.131-4 prévoit que, dans certains cas, le calcul de cette participation ne peut être clairement établi et peut donc être fixé de façon forfaitaire. Ainsi lorsque « l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité » (comme la musique de sonorisation d'un grand magasin).

Base tarifaire de référence de la Sacem

La base tarifaire de référence de la SACEM en vigueur pour une tarification proportionnelle varie de 0,88 % (ballets comportant jusqu’à 10 % de répertoire protégé) à 8,8 % (musique vivante) du chiffre d’affaires toutes taxes comprises.

Tarif de base du droit d'exécution publique (ex : concerts) : 8,80 % du volume de recettes billeterie hors taxe + 4,4 % des recettes annexes (boissons, programme).

Tarif de base du droit de reproduction mécanique (ex : disques) : 9,09 % du prix de gros du disque.

Des barèmes forfaitaires sont appliqués aux « usagers communs » utilisant la musique à des fins de « sonorisation » (bars, salons de coiffure…). Ils varient selon de très nombreux facteurs.

Contrats d'édition

• Articles L.132-1 à L.132-17

Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

Ceci concerne bien évidemment l'édition de livres, mais aussi les autres supports : partitions, phonogrammes, films, multimédia, bandes magnétiques, documents numériques.

Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus à l'article L.131-4, une rémunération forfaitaire (voir ci-dessus).

L'auteur doit garantir à l'éditeur l'exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toute atteinte qui lui serait portée.

L'éditeur est tenu d'assurer à l'œuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession. Il est tenu de rendre compte.

Contrats de représentation

• Articles L.132-18 à L.132-22

L'article L.132-18 fait la distinction entre le contrat de représentation et le contrat général de représentation.

• Le contrat de représentation est celui par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à des conditions qu'ils déterminent. Il est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de communications au public.
• Le contrat général de représentation est le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme aux conditions déterminées par l'auteur ou ses ayants droit.

Ce type de contrat a été conçu pour les catégories d'œuvres ayant vocation à être massivement utilisées, notamment les œuvres musicales pour lesquelles les auteurs ont recours aux organismes de gestion collective, en l'occurrence, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la Sacem.

Le contrat général de représentation de la Sacem concerne l'ensemble du répertoire de la Sacem, qui le met à disposition de l'entrepreneur de spectacle pour la durée du contrat. Ce contrat permet ainsi de ne pas avoir à requérir l'autorisation de chacun des auteurs qui ont préalablement cédé leurs droits à la Sacem.

Dès lors, le concessionnaire acquiert la faculté de puiser librement dans ledit répertoire en échange du prix versé à la conclusion du contrat, qui est fixé indépendamment de l'utilisation effective du répertoire qui en est faite. L'auteur, quant à lui, est rémunéré par la Sacem selon les modes de rétribution convenus.

L'entrepreneur de spectacles doit assurer la représentation ou l'exécution publique dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits intellectuels et moraux de l'auteur. Il est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants (par exemple, la Sacem) le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Aux échéances prévues, il acquitte le montant des redevances fixées contractuellement avec l’auteur ou ses représentants.

Les communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques, et les sociétés d'éducation populaire, agréées par l'autorité administrative, pour les séances qu'elles organisent dans le cadre de leurs activités, doivent bénéficier d'une réduction de ces redevances.

La rémunération pour copie privée

• Articles L.311-1 à L.311-8

L'exception pour copie privée constitue une dérogation au caractère exclusif du droit de reproduction des auteurs (cf. supra : Exceptions au droit patrimonial : ce que la loi permet aux utilisateurs). Face au développement des usages de la copie favorisés par les nouvelles technologies, la loi du 3 juillet 1985 a reconnu aux ayants droit, en contrepartie de cette exception légale, le droit à une rémunération dont le régime est repris aux articles L.311-1 à L.311-8 du CPI.

Ce droit consiste, pour la copie des phonogrammes et vidéogrammes, en une somme forfaitaire perçue auprès des fabricants et importateurs sur les supports définis par une commission ad hoc (cf. barèmes de rémunération pour copie privée en vigueur).

La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie pour moitié aux auteurs, pour un quart aux artistes-interprètes et pour un quart aux producteurs.

La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales (33 %) aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs.

Les organismes de gestion collective ont en charge la répartition des sommes récoltées.

Depuis le 1^er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site Internet marchand doivent être informés du montant de la rémunération pour copie privée, qui est perçue sur le prix d’achat de chaque support d’enregistrement (CD, DVD ou vidéocassette vierge, clé USB, disque dur, smartphone, tablette, etc.) pour être reversée aux ayants droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs des œuvres (décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013).

La gestion des droits d'auteur : la Sacem et la SACD

Comme nous l'avons vu, le droit de divulgation autorise l'auteur à fixer lui-même les conditions dans lesquelles son œuvre est exploitée.

Bien que rien ne l'y oblige, l'auteur a le plus souvent recours à un organisme professionnel d'auteurs auquel il confie la gestion de ses droits. Il existe un certain nombre d'organismes de ce type, qui sont appelés « organismes de gestion collective » ou « sociétés de perception et de répartition des droits » (SPRD). Chacun d'entre eux œuvre dans un champ délimité de l'activité artistique - auteurs, interprètes, producteurs, éditeurs…

Une telle formule s'impose d'autant plus en matière d’exploitation des œuvres musicales qu’il est impossible, pour des utilisateurs nombreux et ayant recours à un grand nombre d’œuvres différentes, de requérir préalablement l’autorisation de chacun des ayants droit. De même, il est impossible pour ces derniers de contrôler directement les utilisations multiples de leur répertoire.

Le rôle et les attributions de ces SPRD sont encadrés par les articles L.321-1 à L.321-13 et R.321-1 à R.321-10 du CPI. La fiche pratique consacrée aux sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) présente ces différents textes, ainsi que toutes les SPRD appelées à intervenir dans chaque secteur de la musique - notamment, pour les auteurs, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).