Métiers de la musique

Le droit de l'interprète dans le cadre de l'enregistrement a été défini par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Cette loi a introduit, aux côtés du droit d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur ainsi que des dispositions générales communes aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes.

Ce droit, formellement proche de celui de l'auteur est, comme ce dernier, inscrit au sein du Code de la propriété intellectuelle (CPI), introduit parmi les Codes officiels le 1^er juillet 1992. Il reconnaît à l'interprète un certain nombre de prérogatives d'ordre moral et patrimonial sur la diffusion publique des enregistrements qu'il a effectués.

À cet égard, l'interprète est traité sur un pied d'égalité avec le producteur de phonogrammes. C'est pourquoi le législateur a introduit l'expression de « rémunération équitable ». Ce principe d'équité apparaît également dans le cadre de la rémunération pour copie privée.

L'interprète et le spectacle vivant

Dans la version du Code du travail en vigueur depuis mai 2008, huit articles distincts sont consacrés à l'artiste-interprète.

La définition de l'artiste apparaît dans un article unique (L.7121-2) dans lequel sont considérés comme artistes du spectacle, notamment :

• 1 - L'artiste lyrique
• 2 - L'artiste dramatique
• 3 - L'artiste chorégraphique
• 4 - L'artiste de variétés
• 5 - Le musicien
• 6 - Le chansonnier
• 7 - L'artiste de complément
• 8 - Le chef d'orchestre
• 9 - L'arrangeur-orchestrateur
• 10 - Le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique

Cet article diffère peu de l'article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui concerne les droits de l'interprète dans le cadre de l'enregistrement.

Présumé salarié

Les articles L.7121-3 à L.7121-7 sont consacrés au contexte de travail de l'artiste.

Le législateur n'observe pas en l'occurrence la personnalité de l'artiste, le contexte de diffusion, les diplômes dont il pourrait être titulaire, et encore moins s'il est professionnel ou amateur. C'est en effet la situation de l'artiste qui est prise en considération :

« Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail […]. » (L.7121-3)

« La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. » (L.7121-4)

« Le contrat de travail d'un artiste du spectacle est individuel. » (L.7121-6)

En résumé : un artiste se produit, cette production donne lieu a une rémunération, cette rémunération donne lieu à un contrat, l'artiste est salarié.

Le contrat

Pour salarier les artistes tout comme un certain nombre de techniciens, les entrepreneurs de spectacles ont, dans l'immense majorité des cas, recours au contrat à durée déterminée d'usage, dit « CDDU ». Les professionnels évoquent plus généralement le « cachet » ou le « service ».

Les dispositions concernant le contrat à durée déterminée sont développées dans la première partie du Code du travail (les relations individuelles de travail).

Il convient de prêter une attention particulière à deux articles : l'article L.1242-2 qui, dans son alinéa 3, reconnaît le recours au CDD pour certains emplois, et l'article L.1242-12, qui traite de la forme du contrat de travail.

Ce contrat à durée déterminée d'usage a deux conséquences :

• il n'y a pas de prime de fin de contrat, obligatoirement versée par l'employeur au terme d'un CDD normal (L.1243-10)
• il n'y a pas de délai de carence entre deux contrats successifs (L.1244-4)

Les conventions collectives

Comme le précise l'alinéa 5 de l'article L.1242-12, le contrat doit mentionner l'intitulé de la convention collective applicable.

Rappelons que la convention collective est un accord négocié et signé entre des syndicats représentatifs des employeurs d’une part, et des salariés d’autre part, qui fixe notamment les conditions de travail dans un secteur d’activité déterminé ainsi que les salaires de référence, ces derniers faisant l'objet d'un nouvel accord chaque année.

Ce sujet est largement abordé dans la seconde partie du Code du travail, consacrée aux relations collectives de travail (Livre II : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail).

Le domaine du spectacle vivant est principalement couvert par deux conventions collectives de référence :

• Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
• Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Ces accords, ainsi que les salaires de référence en cours, sont présentés en détail dans la fiche pratique Conventions collectives : les salaires du musicien.

L'interprète et l'enregistrement

La fonction d'artiste-interprète est brièvement définie au sein de l'article L.212-1 du CPI. Formellement, cet article diffère peu de l'article L.7121-2 du Code du travail, qui s'applique au spectacle vivant :

« À l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. »

Droit moral et droit patrimonial de l'interprète

Le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation est reconnu à l'artiste. Ce droit est inaliénable, imprescriptible, et transmissible.

Inaliénable : il ne peut être cédé à un tiers, contrairement au droit patrimonial.

Imprescriptible : il ne peut être effacé par le temps, il est immuable.

Transmissible : à la mort de l'auteur, ce droit appartient à ses héritiers. Il peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. Dans l'un et l'autre cas, le tiers est appelé « ayants droit » et « ayants cause ».

L'enregistrement et la diffusion publique de l'enregistrement auxquels a participé l'interprète sont soumis à l'autorisation de ce dernier. Le législateur précise cependant que lorsque l'artiste a signé un contrat pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, ce contrat vaut autorisation.

Le contrat doit préciser chaque mode d'exploitation prévu.

La durée des droits patrimoniaux est de 50 ans à compter du 1^er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation. Si, durant cette période, une fixation de l'interprétation dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète expirent :

• 1 - Pour une interprétation fixée dans un vidéogramme : 50 ans après le 1^er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits
• 2 - Pour une interprétation fixée dans un phonogramme : 70 ans après le 1^er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits

Exceptions au droit patrimonial : ce que la loi permet aux utilisateurs

Dans un certain nombre de circonstances recensées dans l'article L.211-3, l'interprète ne peut s'opposer à la diffusion de l'enregistrement qu'il a effectué. Parmi ces circonstances figurent notamment :

Les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille

La notion de cercle de famille a été notamment définie par la 31^e chambre correctionnelle de Paris dans ses attendus en date des 24 janvier et 28 février 1984 : « la notion de cercle de famille doit s'étendre de façon restrictive et concerner les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité. » Le cercle de famille ne comprend donc pas les membres de clubs ou d'associations, ni les élèves d'une classe. Par ailleurs, la représentation doit se dérouler dans un lieu privé non accessible au public. La diffusion depuis un site web personnel ne peut donc pas se prévaloir de cette exception.

Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste

Cet alinéa appelle deux commentaires :

1 - L'évolution notable des usages de ce type dans les années 1970-1980, avec la cassette audio notamment, a été prise en compte par la loi du 3 juillet 1985, qui a reconnu aux ayants droit le droit à une rémunération en contrepartie de cette exception légale (L.311-1).

2 - C'est sur cet article que se fondent de nombreux internautes pour justifier l'échange de fichiers numériques en peer to peer. Cependant, l'installation d'un fichier numérique sur une page web demeure du domaine de la reproduction. L'internaute fautif est donc coupable de contrefaçon puisque la copie est effectuée à partir d’une reproduction illicite.

Les analyses et courtes citations justifiées (la mention de l'auteur demeurant obligatoire)

Attention : la courte citation musicale n'est pas reconnue comme telle.

La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres dans le cadre de l'enseignement et de la recherche

La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre

La rémunération équitable

La diffusion publique ou radiodiffusée de l'enregistrement publié ouvre le droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs phonographiques. Il s'agit de la rémunération équitable perçue auprès des utilisateurs : les diffuseurs.

Cette rémunération (article L.214-1) est ainsi acquittée par les chaînes de télévision privées et publiques, les radios nationales privées et publiques, les radios FM, les discothèques, 250 000 établissements et lieux sonorisés (hôtels, restaurants, cafés, salons de coiffure, magasins, cinémas… dits « usagers communs »), et quelque 150 000 manifestations occasionnelles (bals, kermesses, banquets…).

Le montant de la rémunération est perçu par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRÉ), qui le répartit à parts égales (article L.214-5) entre les sociétés de perception des artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.

La rémunération pour copie privée

L'exception pour copie privée constitue une dérogation au caractère exclusif du droit de reproduction des auteurs (cf. supra : Exceptions au droit patrimonial : ce que la loi permet aux utilisateurs). Face au développement des usages de la copie favorisés par les nouvelles technologies, la loi du 3 juillet 1985 a reconnu aux ayants droit, en contrepartie de cette exception légale, le droit à une rémunération dont le régime est repris aux articles L.311-1 à L.311-8 du CPI.

Ce droit consiste, pour la copie des phonogrammes et vidéogrammes, en une somme forfaitaire perçue auprès des fabricants et importateurs sur les supports définis par une commission ad hoc (cf. barèmes de rémunération pour copie privée en vigueur).

La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie pour moitié aux auteurs, pour un quart aux artistes-interprètes et pour un quart aux producteurs.

La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales (33 %) aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs.

Les organismes de gestion collective sont chargés de la répartition des sommes récoltées.

Depuis le 1^er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site Internet marchand doivent être informés du montant de la rémunération pour copie privée, qui est perçue sur le prix d’achat de chaque support d’enregistrement (CD, DVD ou vidéocassette vierge, clé USB, disque dur, smartphone, tablette, etc.) pour être reversée aux ayants droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs des œuvres (décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013).

La gestion des droits des interprètes

La perception et le répartition des droits des interprètes s'effectue par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits, les SPRD (articles L.214-5 et L.311-6 du CPI) :

• perception de la rémunération équitable : SPRÉ
• perception de la rémunération pour copie privée d'enregistrements phonographiques : Sorecop
• perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle : COPIE-France
• répartition des droits : Adami et Spedidam

Le rôle et les attributions de ces SPRD sont encadrés par les articles L.321-1 à L.321-13 et les articles R.321-1 à R.321-10 du CPI. La fiche pratique consacrée aux sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) présente ces différents textes, ainsi que toutes les SPRD appelées à intervenir dans chaque secteur de la musique.