L'interprète et l'enregistrement
La fonction d'artiste-interprète est brièvement définie au sein de l'article L.212-1 du CPI. Formellement, cet article diffère peu de l'article L.7121-2 du Code du travail, qui s'applique au spectacle vivant :
« À l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. »
Droit moral et droit patrimonial de l'interprète
Le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation est reconnu à l'artiste. Ce droit est inaliénable, imprescriptible, et transmissible.
Inaliénable : il ne peut être cédé à un tiers, contrairement au droit patrimonial.
Imprescriptible : il ne peut être effacé par le temps, il est immuable.
Transmissible : à la mort de l'auteur, ce droit appartient à ses héritiers. Il peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. Dans l'un et l'autre cas, le tiers est appelé « ayants droit » et « ayants cause ».
L'enregistrement et la diffusion publique de l'enregistrement auxquels a participé l'interprète sont soumis à l'autorisation de ce dernier. Le législateur précise cependant que lorsque l'artiste a signé un contrat pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, ce contrat vaut autorisation.
Le contrat doit préciser chaque mode d'exploitation prévu.
La durée des droits patrimoniaux est de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation. Si, durant cette période, une fixation de l'interprétation dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète expirent :
- 1 - Pour une interprétation fixée dans un vidéogramme : 50 ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits
- 2 - Pour une interprétation fixée dans un phonogramme : 70 ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits
Exceptions au droit patrimonial : ce que la loi permet aux utilisateurs
Dans un certain nombre de circonstances recensées dans l'article L.211-3, l'interprète ne peut s'opposer à la diffusion de l'enregistrement qu'il a effectué. Parmi ces circonstances figurent notamment :
Les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille
La notion de cercle de famille a été notamment définie par la 31e chambre correctionnelle de Paris dans ses attendus en date des 24 janvier et 28 février 1984 : « la notion de cercle de famille doit s'étendre de façon restrictive et concerner les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d'intimité. » Le cercle de famille ne comprend donc pas les membres de clubs ou d'associations, ni les élèves d'une classe. Par ailleurs, la représentation doit se dérouler dans un lieu privé non accessible au public. La diffusion depuis un site web personnel ne peut donc pas se prévaloir de cette exception.
Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste
Cet alinéa appelle deux commentaires :
1 - L'évolution notable des usages de ce type dans les années 1970-1980, avec la cassette audio notamment, a été prise en compte par la loi du 3 juillet 1985, qui a reconnu aux ayants droit le droit à une rémunération en contrepartie de cette exception légale (L.311-1).
2 - C'est sur cet article que se fondent de nombreux internautes pour justifier l'échange de fichiers numériques en peer to peer. Cependant, l'installation d'un fichier numérique sur une page web demeure du domaine de la reproduction. L'internaute fautif est donc coupable de contrefaçon puisque la copie est effectuée à partir d’une reproduction illicite.
Les analyses et courtes citations justifiées (la mention de l'auteur demeurant obligatoire)
Attention : la courte citation musicale n'est pas reconnue comme telle.
La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres dans le cadre de l'enseignement et de la recherche
La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre
La rémunération équitable
La diffusion publique ou radiodiffusée de l'enregistrement publié ouvre le droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs phonographiques. Il s'agit de la rémunération équitable perçue auprès des utilisateurs : les diffuseurs.
Cette rémunération (article L.214-1) est ainsi acquittée par les chaînes de télévision privées et publiques, les radios nationales privées et publiques, les radios FM, les discothèques, 250 000 établissements et lieux sonorisés (hôtels, restaurants, cafés, salons de coiffure, magasins, cinémas… dits « usagers communs »), et quelque 150 000 manifestations occasionnelles (bals, kermesses, banquets…).
Le montant de la rémunération est perçu par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRÉ), qui le répartit à parts égales (article L.214-5) entre les sociétés de perception des artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
