L'interprète et le spectacle vivant
Dans la version du Code du travail en vigueur depuis mai 2008, huit articles distincts sont consacrés à l'artiste-interprète.
La définition de l'artiste apparaît dans un article unique (L.7121-2) dans lequel sont considérés comme artistes du spectacle, notamment :
- 1 - L'artiste lyrique
- 2 - L'artiste dramatique
- 3 - L'artiste chorégraphique
- 4 - L'artiste de variétés
- 5 - Le musicien
- 6 - Le chansonnier
- 7 - L'artiste de complément
- 8 - Le chef d'orchestre
- 9 - L'arrangeur-orchestrateur
- 10 - Le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique
Cet article diffère peu de l'article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui concerne les droits de l'interprète dans le cadre de l'enregistrement.
Présumé salarié
Les articles L.7121-3 à L.7121-7 sont consacrés au contexte de travail de l'artiste.
Le législateur n'observe pas en l'occurrence la personnalité de l'artiste, le contexte de diffusion, les diplômes dont il pourrait être titulaire, et encore moins s'il est professionnel ou amateur. C'est en effet la situation de l'artiste qui est prise en considération :
« Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail […]. » (L.7121-3)
« La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.
Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. » (L.7121-4)
« Le contrat de travail d'un artiste du spectacle est individuel. » (L.7121-6)
En résumé : un artiste se produit, cette production donne lieu a une rémunération, cette rémunération donne lieu à un contrat, l'artiste est salarié.
Le contrat
Pour salarier les artistes tout comme un certain nombre de techniciens, les entrepreneurs de spectacles ont, dans l'immense majorité des cas, recours au contrat à durée déterminée d'usage, dit « CDDU ». Les professionnels évoquent plus généralement le « cachet » ou le « service ».
Les dispositions concernant le contrat à durée déterminée sont développées dans la première partie du Code du travail (les relations individuelles de travail).
Il convient de prêter une attention particulière à deux articles : l'article L.1242-2 qui, dans son alinéa 3, reconnaît le recours au CDD pour certains emplois, et l'article L.1242-12, qui traite de la forme du contrat de travail.
Ce contrat à durée déterminée d'usage a deux conséquences :
- il n'y a pas de prime de fin de contrat, obligatoirement versée par l'employeur au terme d'un CDD normal (L.1243-10)
- il n'y a pas de délai de carence entre deux contrats successifs (L.1244-4)
Les conventions collectives
Comme le précise l'alinéa 5 de l'article L.1242-12, le contrat doit mentionner l'intitulé de la convention collective applicable.
Rappelons que la convention collective est un accord négocié et signé entre des syndicats représentatifs des employeurs d’une part, et des salariés d’autre part, qui fixe notamment les conditions de travail dans un secteur d’activité déterminé ainsi que les salaires de référence, ces derniers faisant l'objet d'un nouvel accord chaque année.
Ce sujet est largement abordé dans la seconde partie du Code du travail, consacrée aux relations collectives de travail (Livre II : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail).
Le domaine du spectacle vivant est principalement couvert par deux conventions collectives de référence :
- Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
- Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Ces accords, ainsi que les salaires de référence en cours, sont présentés en détail dans la fiche pratique Les conventions collectives du spectacle vivant.