• Aller au menu
  • Aller au contenu
  • Aller à la recherche
  • Philharmonie de Paris
    • logo philharmonie
    • Site général de la Philharmonie de Paris
    • Agenda, billetterie, horaires et accès… Retrouvez toute la programmation et les informations pratiques.
    • Consulter
    • Agenda
    • Découvrir
    • Acheter
    • Venir
  • Philharmonie Live
    • logo philharmonie live
    • La Webtv de concerts de la Philharmonie
    • Retrouvez gratuitement 60 nouvelles captations de concerts chaque saison, à voir en direct ou en différé.
    • Consulter
    • vendredi 5 mars 2021 - 20:30

      Rising Stars. Cristina Gómez-Godoy - Mario Häring

  • Le magazine
    • logo philharmonie
    • Notes de Passage
    • Entretiens inédits, reportages, décryptage… Rendez-vous sur le magazine en ligne de la Philharmonie de Paris.
    • Consulter
    • Publié le 2 Mars 2021

      Playlist Kurt Weill

  • Philharmonie à la demande
    • logo philharmonie à la demande
    • La bibliothèque numérique de la Philharmonie
    • Ecoutez, regardez, découvrez plus de 60 000 références parmi les archives numériques musicales de la Philharmonie : concerts audio et vidéo, conférences, guides d’écoutes multimédias…
    • Consulter
    • Sélection

      Les compositrices

  • Éduthèque - Philharmonie
    • logo Philharmonie Éducation et ressources logo éduthèque
    • À destination des enseignants
    • Ressources pour l'enseignement du premier et du second degré. Éduthèque est réalisé en collaboration avec le Ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse.
    • Consulter
    • Bac 2021
    • Fiches thématiques
    • Boîtes à outils pour les concerts éducatifs
  • Ressources documentaires
    • Collections du musée

    • Découvrez les trésors du Musée de la musique, accédez aux collections instrumentales de France et du monde entier, enrichissez vos connaissance sur l’histoire des instruments de musique et leur fabrication.
      Consulter >
    • Métiers de la musique

    • Un large panel de fiches pratiques et de services est proposé aux professionnels ou futurs professionnels de la musique : formations, métiers, vie professionnelle…
      Consulter >
    • Médiathèque

    • Ouverte du mardi au dimanche de 13h à 18h
      Accès par la Cité de la musique
      221, avenue Jean Jaurès 75019 Paris

      Consulter >

  • Philharmonie de Paris
  • Philharmonie Live
  • Le magazine
  • Philharmonie à la demande
  • Éduthèque - Philharmonie
  • Ressources documentaires
    • Collections du musée
    • Métiers de la musique
    • Médiathèque
Facebook
Twitter
Newsletter

Métiers de la musique

!metiers-de-la-musique.aspx! %droit-revenus-statut-artiste-musicien.aspx%
Accueil > Métiers de la musique > Accueil > Information > Vie professionnelle > L'artiste musicien > Les revenus de l'artiste musicien
Métiers de la musique
Votre identifiant
Votre mot de passe

  • Information
    • Études
    • Éventail des métiers
    • Vie professionnelle
  • Orientation - Formations
    • Orientation
    • Projet professionnel
    • Formations
  • Rencontres professionnelles
  • À voir aussi
    • Petites annonces
    • Newsletter pro
    • Contactez-nous
, sélectionné
Recherche avancée
  • Métiers de la musique
    • Accueil
      • Rencontres professionnelles
        • Interprétation
        • Composition - Direction
        • Enseignement - Pédagogie
        • Médiation culturelle
        • Musique et santé
        • Musicologie - Journalisme
        • Administration - Gestion
        • Production - Régie
        • Diffusion - Communication
        • Son - Instruments
        • Réseaux du spectacle vivant
      • Information
        • Études
          • L'enseignement initial
            • Où apprendre la musique ?
            • L'éveil musical
            • Études au conservatoire
            • Trouver un cours particulier de musique
          • Musique et Éducation Nationale
            • Cham, maîtrises, orchestres scolaires
            • L'enseignement optionnel
            • Les archives de l'option facultative
              • 2016-2017 : Mozart, Divertimento K. 136 en ré majeur
              • 2015-2016 : Rameau, ensemble d'oeuvres
              • 2009-2010 : Sept Chanson
              • 2010-2011 : Copland, Fanfare for the common man
              • 2011-2012 : Bach Messe en si mineur
              • 2011-2012 : Dalbavie, Color
              • 2013-2014 : Corelli, La Follia
              • 2013-2014 : Thierry Machuel, ensemble d'oeuvres
              • 2014-2015 : Miles Davis, Tutu
              • 2012-2013 : Pink Floyd, Atom Heart Mother
            • Le bac S2TMD
            • Le BT musique
            • L'enseignement de spécialité d'arts - Musique
            • La musique en classe préparatoire
          • Études supérieures
            • Enseignement dans les conservatoires et pôles supérieurs de musique
            • Enseignement supérieur de musique à l'université
            • Les bourses d'études
            • Les études à l'étranger
            • Les conservatoires européens de musique
              • Allemagne
              • Autriche
              • Belgique
              • Danemark
              • Espagne
              • Finlande
              • Italie
              • Norvège
              • Pays-Bas
              • Pays Baltes
              • Portugal
              • Royaume-Uni
              • Suède
              • Suisse
            • Reconnaissance des diplômes, certifications
              • Certification professionnelle des diplômes
              • Reconnaissance des diplômes en Europe
              • Les référentiels d'activités et de compétences
          • Pratiquer en amateur
            • Trouver un choeur, une chorale
            • Les ateliers de pratique instrumentale et vocale
            • Stages de pratique instrumentale et vocale
            • Vacances musicales
        • L'éventail des métiers de la musique
          • Musique classique et contemporaine
            • Instrumentiste
            • Artiste lyrique
            • Chef d'orchestre
            • Chef de choeur
            • Musique de chambre, quatuor à cordes
            • Les concours nationaux et internationaux de musique
            • Les master classes et académies de musique
          • Jazz et musiques actuelles
            • Musicien de jazz
            • Musicien rock
            • Chanson, comédie musicale
            • Musiques traditionnelles
          • Enseignement de la musique
            • Le Dumi
            • Professeur d'éducation musicale
            • Le Capes
            • L'agrégation
            • Enseigner en école de musique
            • Le DE
            • Le CA
            • La CA de directeur de conservatoire
          • Musique et santé
            • Enfance, hôpital, handicap
            • Musicothérapie
          • Animation
            • Animateur socioculturel
            • Intervenant en éveil musical
          • Théorie, esthétique, histoire
            • Musicologue
            • Ethnomusicologue
          • Métiers de la médiation
            • Médiateur culturel
            • Relations avec le public
          • Administration de la musique
            • Production - Diffusion
            • Administration
            • Communication
          • Son et régie du spectacle
            • Ingénieur du son, technicien du son
            • Régisseur de spectacle
            • Régisseur de spectacle
          • Facture instrumentale, lutherie
            • Facteur d'instrument
          • Composition
            • Créateur sonore, compositeur
            • Composition à l'image
          • Édition musicale et production phonographique
            • Éditeur musical
            • Producteur phonographique
        • Vie professionnelle
          • Cadres d'emploi et environnement juridique de l'enseignant
            • L'enseignement dans les conservatoires de musique
              • Les établissements et les compétences territoriales
              • Le classement des conservatoires
              • L'organisation des études : cycles et cursus
              • Tableau des cycles d'études en conservatoire
              • Schéma d'orientation de l'enseignement initial de la musique
            • L’Enseignement artistique dans la fonction publique territoriale
              • Métiers et conditions d’accès
              • ATEA
              • PEA
              • Directeur d'établissement d'enseignement artistique
              • Le cumul d'activités des enseignants
            • La VAE du DE
            • Professeur de musique de la Ville de Paris
            • Professeur de musique de l'Education Nationale
            • Les écoles de musique associatives : la convention collective éclat
            • La VAE du CA
            • Professeur particulier
          • L'artiste musicien
            • Les conventions collectives du spectacle vivant
            • Le droit d'auteur
            • Les revenus de l'artiste musicien
            • Les sociétés de perception et de répartition des droits
            • L'artiste musicien et le régime de micro-entrepreneur
            • Agents artistiques et managers d'artistes
            • Orchestres et ensembles vocaux en France
          • L'entrepreneur
            • Créer son association
            • Organiser un concert
            • La licence d'entrepreneur de spectacle
            • Les musiciens amateurs et le spectacle vivant : la législation
            • Diffusion : les lieux labellisés
            • Diffusion : les festivals
            • Soutiens au spectacle vivant
              • L'État
              • Les régions
              • Les départements
              • Les communes
              • Les aides des sociétés civiles
              • Les fonds et organismes spécialisés
              • Fondations et mécénat
          • Politique culturelle nationale et territoriale
            • Le Ministère de la Culture
            • Les Directions régionales des affaires culturelles
            • Les acteurs territoriaux
            • Un enjeu collectif : l'EAC
      • Orientation - formation
        • Orientation
        • Formation
        • Projet professionnel
      • Contact métiers et formations

Cadres d'emploi et environnement juridique de l'artiste musicien

Les revenus de l'artiste interprète

Répétition talens lyriques
© Charles d'Hérouville

Au sein des huit articles qui lui sont consacrés dans le Code du travail, l'artiste-interprète est présumé salarié dès lors qu'il assure une prestation rémunérée.

Le type de contrat, généralement à durée déterminée, et la rémunération de base, fixée en fonction des conventions collectives, sont respectivement traités dans la première partie du Code du travail (les relations individuelles de travail), puis la seconde (les relations collectives de travail), au même titre que pour tout salarié.

L'artiste musicien est également suceptible de toucher des droits sur les enregistrements qu'il effectue. Les dispositions, appelées droits voisins du droit d'auteur, sont inscrites au sein du Code de la propriété intellectuelle.

Le droit de l'interprète dans le cadre de l'enregistrement a été défini par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Cette loi a introduit, aux côtés du droit d'auteur, les droits voisins du droit d'auteur ainsi que des dispositions générales communes aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes.

Ce droit, formellement proche de celui de l'auteur est, comme ce dernier, inscrit au sein du Code de la propriété intellectuelle (CPI), introduit parmi les Codes officiels le 1er juillet 1992. Il reconnaît à l'interprète un certain nombre de prérogatives d'ordre moral et patrimonial sur la diffusion publique des enregistrements qu'il a effectués.

À cet égard, l'interprète est traité sur un pied d'égalité avec le producteur de phonogrammes. C'est pourquoi le législateur a introduit l'expression de « rémunération équitable ». Ce principe d'équité apparaît également dans le cadre de la rémunération pour copie privée.

L'interprète et le spectacle vivant

Dans la version du Code du travail en vigueur depuis mai 2008, huit articles distincts sont consacrés à l'artiste-interprète.

La définition de l'artiste apparaît dans un article unique (L.7121-2) dans lequel sont considérés comme artistes du spectacle, notamment :

  • 1 - L'artiste lyrique
  • 2 - L'artiste dramatique
  • 3 - L'artiste chorégraphique
  • 4 - L'artiste de variétés
  • 5 - Le musicien
  • 6 - Le chansonnier
  • 7 - L'artiste de complément
  • 8 - Le chef d'orchestre
  • 9 - L'arrangeur-orchestrateur
  • 10 - Le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique

Cet article diffère peu de l'article L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui concerne les droits de l'interprète dans le cadre de l'enregistrement.


Présumé salarié

Les articles L.7121-3 à L.7121-7 sont consacrés au contexte de travail de l'artiste.

Le législateur n'observe pas en l'occurrence la personnalité de l'artiste, le contexte de diffusion, les diplômes dont il pourrait être titulaire, et encore moins s'il est professionnel ou amateur. C'est en effet la situation de l'artiste qui est prise en considération :

« Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail […]. » (L.7121-3)

« La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle. » (L.7121-4)

« Le contrat de travail d'un artiste du spectacle est individuel. » (L.7121-6)

En résumé : un artiste se produit, cette production donne lieu a une rémunération, cette rémunération donne lieu à un contrat, l'artiste est salarié.


Le contrat

Pour salarier les artistes tout comme un certain nombre de techniciens, les entrepreneurs de spectacles ont, dans l'immense majorité des cas, recours au contrat à durée déterminée d'usage, dit « CDDU ». Les professionnels évoquent plus généralement le « cachet » ou le « service ».

Les dispositions concernant le contrat à durée déterminée sont développées dans la première partie du Code du travail (les relations individuelles de travail).

Il convient de prêter une attention particulière à deux articles : l'article L.1242-2 qui, dans son alinéa 3, reconnaît le recours au CDD pour certains emplois, et l'article L.1242-12, qui traite de la forme du contrat de travail.

Ce contrat à durée déterminée d'usage a deux conséquences :

  • il n'y a pas de prime de fin de contrat, obligatoirement versée par l'employeur au terme d'un CDD normal (L.1243-10)
  • il n'y a pas de délai de carence entre deux contrats successifs (L.1244-4)

Les conventions collectives

Comme le précise l'alinéa 5 de l'article L.1242-12, le contrat doit mentionner l'intitulé de la convention collective applicable.

Rappelons que la convention collective est un accord négocié et signé entre des syndicats représentatifs des employeurs d’une part, et des salariés d’autre part, qui fixe notamment les conditions de travail dans un secteur d’activité déterminé ainsi que les salaires de référence, ces derniers faisant l'objet d'un nouvel accord chaque année.

Ce sujet est largement abordé dans la seconde partie du Code du travail, consacrée aux relations collectives de travail (Livre II : la négociation collective - les conventions et accords collectifs de travail).

Le domaine du spectacle vivant est principalement couvert par deux conventions collectives de référence :

  • Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
  • Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

Ces accords, ainsi que les salaires de référence en cours, sont présentés en détail dans la fiche pratique Les conventions collectives du spectacle vivant.

L'interprète et l'enregistrement

La fonction d'artiste-interprète est brièvement définie au sein de l'article L.212-1 du CPI. Formellement, cet article diffère peu de l'article L.7121-2 du Code du travail, qui s'applique au spectacle vivant :

« À l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. »


Droit moral et droit patrimonial de l'interprète

Le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation est reconnu à l'artiste. Ce droit est inaliénable, imprescriptible, et transmissible.

Inaliénable : il ne peut être cédé à un tiers, contrairement au droit patrimonial.

Imprescriptible : il ne peut être effacé par le temps, il est immuable.

Transmissible : à la mort de l'auteur, ce droit appartient à ses héritiers. Il peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. Dans l'un et l'autre cas, le tiers est appelé « ayants droit » et « ayants cause ».

L'enregistrement et la diffusion publique de l'enregistrement auxquels a participé l'interprète sont soumis à l'autorisation de ce dernier. Le législateur précise cependant que lorsque l'artiste a signé un contrat pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, ce contrat vaut autorisation.

Le contrat doit préciser chaque mode d'exploitation prévu.

La durée des droits patrimoniaux est étendue à 70 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation (cf. Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel)


Exceptions au droit patrimonial : ce que la loi permet aux utilisateurs

Dans un certain nombre de circonstances recensées dans l'article L.211-3, l'interprète ne peut s'opposer à la diffusion de l'enregistrement qu'il a effectué. Parmi ces circonstances figurent notamment :

  • a. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille
  • b. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective
  • c. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'interprète et la source : les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées
  • d. La parodie et la caricature 

La rémunération équitable

La diffusion publique ou radiodiffusée de l'enregistrement publié ouvre le droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs phonographiques. Il s'agit de la rémunération équitable perçue auprès des utilisateurs : les diffuseurs.

Cette rémunération (article L.214-1) est ainsi acquittée par les chaînes de télévision privées et publiques, les radios nationales privées et publiques, les radios FM, les discothèques, 250 000 établissements et lieux sonorisés (hôtels, restaurants, cafés, salons de coiffure, magasins, cinémas… dits « usagers communs »), et quelque 150 000 manifestations occasionnelles (bals, kermesses, banquets…).

Le montant de la rémunération est perçu par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRÉ), qui le répartit à parts égales (article L.214-5) entre les sociétés de perception des artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.

Rémunération équitable

La rémunération pour copie privée

La copie privée est une des exceptions au droit d'auteur. Elle autorise la reproduction des œuvres (musique, film, série, documentaire, livre, photographie…) pour son usage personnel dès lors qu’elles sont acquises légalement.

En contrepartie les fabricants ou importateurs des supports d’enregistrement (clé USB, téléphone portable, tablette, box, disque dur externe…) versent une rémunération, qui est ensuite distribuée aux auteurs, artistes, éditeurs et producteurs dont les œuvres sont dupliquées. Cette rémunération compense le préjudice subi par les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs du manque à gagner résultant de cette utilisation massive et gratuite de leurs œuvres.

Répartition des sommes collectées :

  • 25% aident à financer la création, le spectacle vivant, la formation d'artistes et créateurs et l'éducation artistique et culturelle.
  • 75%  rémunèrent directement les créateurs, les rtistes, les éditeurs et les producteurs.

La rémunération pour copie privée est collectée, sous la forme d'une redevance, par la société Copie France.

La gestion des droits des interprètes

La perception et la répartition des droits des interprètes s'effectue par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits, les SPRD (articles L.214-5 et L.311-6 du CPI) :

  • perception de la rémunération équitable : SPRÉ
  • perception de la rémunération pour copie privée d'enregistrements phonographiques : Sorecop
  • perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle : COPIE-France
  • répartition des droits : Adami et Spedidam

Le rôle et les attributions de ces SPRD sont encadrés par les articles L.321-1 à L.321-13 et les articles R.321-1 à R.321-10 du CPI. La fiche pratique consacrée aux sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) présente ces différents textes, ainsi que toutes les SPRD appelées à intervenir dans chaque secteur de la musique.

Textes de références

  • Loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
  • Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)
  • Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
  • Code du travail
  • Code de la propriété intellectuelle
  • L'interprète et le spectacle vivant
  • L'interprète et l'enregistrement
  • La gestion des droits des interprètes
  • Textes de référence

À voir aussi

Fiche pratique

Les conventions collectives du spectacle vivant

Les conventions collectives définissent l’ensemble des conditions d’emploi, de formation et de travail, ainsi que les garanties sociales des employés. 

En savoir plus

Les syndicats d'interprètes

Les syndicats d'interprètes interviennent notamment dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) concernant les salaires définis par les conventions collectives. Ils sont également les interlocuteurs des ministères concernés et de l'Unedic dans les négociations concernant l'annexe X au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage.

F3C CFDT

Fédération communication, conseil, culture de la CFDT.

En savoir plus


Samup

Syndicat des artistes-interprètes et enseignants de la musique, de la danse, des arts dramatiques, et autres métiers connexes du spectacle.

En savoir plus


SFA

Syndicat professionnel des artistes dramatiques, chorégraphiques, lyriques, de variété, de cirque, des marionnettistes et des artistes traditionnels. Il est affilié à la Fédération du Spectacle CGT et à la Fédération Internationale des Acteurs.

En savoir plus


SNACOPVA

Syndicat national des artistes, chefs d'orchestre, professionnels de variétés et arrangeurs. Membre de la Fédération de la culture, de la communication et du Spectacle CFE-CGC.

En savoir plus


SNAM-CGT

Union nationale des syndicats d'artistes musiciens de France CGT.

En savoir plus


SNM-FO

Syndicat national des musiciens Force Ouvrière

En savoir plus

BOFIP

Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts

Activités et revenus imposables des professions artistiques.

En savoir plus

Mise à jour : novembre 2020

Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Le nouvel établissement dédié à la musique : concerts, expositions, conférences, pratique musicale…

  • Agenda
  • Découvrir la Philharmonie
  • L’institution
  • L’international
  • Programmation
  • Musée & expositions
  • Magazine
  • Ressources numériques
  • Pratique et services
  • Petites annonces
  • Photos et tournages
  • Presse
  • Recrutement
  • Médiathèque
  • Days Off
  • Jazz à la Villette
  • Philharmonie Live

Applications

Découvrez notre application

  • Philharmonie Live

    • App Store
    • Google Play

Suivez nous

Contactez nous Feedback

Suivez nous

  • Contactez nous
  • Feedback
  • Agenda
  • Découvrir la Philharmonie
  • L’institution
  • L’international
  • Programmation
  • Musée & expositions
  • Magazine
  • Ressources numériques
  • Pratique et services
  • Petites annonces
  • Photos et tournages
  • Presse
  • Recrutement
  • Médiathèque
  • Days Off
  • Jazz à la Villette
  • Philharmonie Live

Applications

Découvrez notre application

  • Philharmonie Live

    • App Store
    • Google Play
Ministère de la culture
Ville de Paris (nouvelle fenêtre)
Société générale
Fondation Daniel & Nina Carasso
Logo Fondation Bettencourt Schueller
Logo Chanel Fund
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • CGV
  • Plan du site
  • Marchés publics
...

Partage d'encart

Copiez ce code et collez-le sur votre site pour afficher l'encart

Confirmez votre action

Êtes-vous sûr de vouloir supprimer tous les documents de la sélection courante ?

S'inscrire à un événement

Annulation de l'inscription

Attention! Souhaitez-vous vraiment annuler votre inscription ?

Réservation d'exposition