Métiers de la musique

La Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs, et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires - ÉCLAT (IDCC 1518), appelée jusqu'en 2019 « convention collective natioanle de l'animation», a été publiée le 28 juin 1988. Elle s'applique aux organismes de droit privé sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d’animation, de diffusion ou d’information créatives ou récréatives ouvertes à toutes catégories de population. Son champ géographique porte sur l’ensemble du territoire, DOM compris.

Les organismes concernés par la présente convention exercent généralement une ou plusieurs activités dont l'enseignement de toute matière, à tout public pendant ses heures de loisirs tels qu'écoles de danse, de musique, d'art plastique, d'art dramatique, de sport, etc. ;

C'est au sein de l'annexe I portant sur les classifications et salaires (cf. avenant n° 46 du 2 juillet 1998) que sont plus précisément évoquées les prérogatives des enseignants du secteur de l'animation tels que les professeurs de musique.

Le texte de la convention est publié sur le site Legifrance.

Les salariés du secteur de l'animation sont répartis au sein d'une grille de classification comptant neuf catégories, dont chacune regroupe plusieurs niveaux correspondant à des critères de qualification (cf. article 1.5 de l'annexe I). A chaque catégorie est attribué un coefficient auquel correspond la valeur du point et le salaire mensuel.

L’activité doit s’exercer dans le cadre du calendrier scolaire et d'un cursus ou sous forme d'atelier, en cours individuel ou collectif, avec un groupe identique durant tout le cycle.

Les enseignants de musique, assimilés aux groupes des techniciens et agents de maîtrise (catégories C, D et E), sont intégrés au sein d'une grille spécifique avec deux fonctions distinctes :

La rémunération définie ci-dessous est due, pour chaque mois - toute l'année -, dès lors que le salarié effectue l’horaire de service contractuel pendant les semaines de fonctionnement de l’activité. En aucun cas le salaire ne peut être annualisé ou lissé sur douze mois.

L’horaire défini est considéré comme le temps plein légal, compte tenu des heures de préparation et de suivi. C’est donc le prorata du temps plein légal qui devra figurer sur les fiches de paie en fonction de l’horaire de service.

• temps plein légal animateur technicien : 26 heures hebdomadaires
• temps plein légal professeur : 24 heures hebdomadaires

Temps partiels

Un contrat est à temps partiel lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures) ou, à la durée du travail fixée par la convention ou l’accord collectif conclu au niveau de la branche (24h ou 26h pour les professeurs et animateurs techniciens selon la convention collective en vigueur).

Horaire minimal

L'avenant n°148 de 2014 fixe un horaire minimal hebdomadaire de service (temps de face à face pédagogique) de 2 heures. 

Quel que soit l'horaire de service, la répartition de l'horaire des salariés à temps partiel doit être organisée, dans la mesure du possible, en regroupant les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

À sa demande, le salarié peut de lui-même renoncer soit à l'horaire minimal, soit au regroupement de ses horaires de travail.

Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont des heures de travail que l'employeur demande au salarié à temps partiel d'effectuer au-delà de la durée du travail prévue dans son contrat, et dans la limite d'1/3 de l'horaire contractuel, sans pouvoir atteindre ou dépasser l'horaire légal.

Lorsque les heures complémentaires proposées par l'employeur n'excèdent pas 10 % de l'horaire contractuel, le salarié est tenu de les effectuer, sauf s'il en a été informé moins de 7 jours calendaires avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. Au-delà de 10 % de l'horaire contractuel, le salarié peut refuser d'effectuer les heures proposées. Les heures complémentaires sont rémunérées dès la première heure avec une majoration de 25 %.

Le salaire de base minimum brut mensuel est déterminé en multipliant l’indice du salarié, hors ancienneté, par la valeur du point, comme pour toutes les autres professions de la convention collective.

L'indice des animateurs techniciens s'élève à 245 points, celui des professeurs à 255 points.

Au 1er janvier 2020, la valeur du point s'élève  à 6,32 €.

La rémunération mensuelle pour les salariés à temps partiel est de :

• Professeur : (H* x salaire brut mensuel ETP*) / 24
• Animateur technicien : (H x salaire brut mensuel ETP) / 26

* H = horaire hebdomadaire de service / * ETP = équivalent temps plein

Le contrat de travail du professeur ou de l’animateur technicien doit comporter l’indication du nombre maximum de semaines de fonctionnement.

Ancienneté

Lors de l'embauche d'un salarié, son ancienneté, dans la limite de 40 points, sera prise en compte immédiatement sur présentation de pièces justificatives (fiches de paie ou certificat de travail) selon les modalités suivantes :

• Ancienneté de branche
  Les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois seront additionnées et le nombre d'années entières obtenu donnera lieu à une prime mensuelle.
  Cette prime sera égale à 2 points par année entière.
• Ancienneté dans l'économie sociale (associations, mutuelles et coopératives...)
  Les périodes de travail égales ou supérieures à 1 mois seront additionnées et le nombre d'années entières obtenu donnera lieu à une prime mensuelle.
  Cette prime sera égale à 1 point par année entière.

Augmentations liées à l'ancienneté

Tous les salariés bénéficient de points supplémentaires liés à l'ancienneté. Elle correspond au temps de travail effectif (ou assimilé) écoulé depuis la date d'embauche. Lorsqu'un contrat à durée déterminée est suivi immédiatement d'un contrat à durée indéterminée, l'ancienneté court à partir du premier jour du contrat à durée déterminée.

Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté de 4 points après 24 mois. Cette prime est augmentée de 4 points après chaque période de 24 mois.

Les points d'ancienneté ne doivent pas être ajoutés à l'indice de base du salarié, qui reste donc égal à 245 pour les animateurs et 255 pour les professeurs : la prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie.