Le mécénat est un don, d’une entreprise ou d’un particulier, à une activité d’intérêt général. Cet engagement peut être financier, en nature (don de produits) ou en compétences, et concerner des domaines très variés : social, culture, éducation, santé, environnement ...
Le soutien des entreprises, des fondations et des donateurs individuels est aujourd’hui essentiel au développement de l’activité culturelle. L’Admical[1] rappelle que 97 % des entreprises mécènes sont des TPE ou des PME
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Fiche pratique
Le mécénat, les fondations, le crowdfunding
Soutiens au spectacle vivant
En France, le mécénat est encouragé et encadré par de nombreux dispositifs légaux. Acte de générosité intuitif, c’est aussi un véritable outil stratégique qui va optimiser son impact sur la cause soutenue en créant de la valeur immatérielle pour l’entreprise mécène.
L’Admical publie régulièrement des analyses et des chiffres sur le mécénat. L’intérêt semble se confirmer pour ce type d’engagement sociétal avec un accroissement régulier du nombre d’entreprises mécènes et du budget consacré aux actions de mécénat. Trois domaines sont privilégiés : le social représente près d’un tiers des dons, suivi immédiatement par le secteur culturel et patrimonial (autour de 25%) et enfin le secteur de l’éducation (autour de 23%).
Les entreprises mécènes favorisent largement les actions de relais et de soutien à la culture, notamment dans les secteurs de la préservation du patrimoine bâti et paysager, la musique et les musées.
Différentes motivations incitent les entreprises à s’impliquer dans le mécénat : la contribution à l’intérêt général, l’incarnation des valeurs de l’entreprise et la transmission d’une identité sont des facteurs essentiels, de même que l’ancrage territorial.
Le mécénat croisé est en fort développement avec des aides aux projets culturels intégrant une dimension sociale et sociétale : accès à la culture pour des populations spécifiques (jeunes, publics éloignés de la culture, publics empêchés…), enjeux éducatifs, lien social, développement durable… Cette tendance se rencontre auprès des nombreuses fondations « abritées » par la Fondation de France, comme auprès des fondations d’entreprises.
Qu’il émane des entreprises, via notamment les fondations, ou des particuliers, le mécénat s’est fortement développé grâce aux incitations fiscales mises en place dès les années 1980 et qui se sont développées dans le cadre législatif et réglementaire défini par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.
Cadre juridique
Acte philanthropique, le mécénat se définit comme le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général
(arrêté du 6 janvier 1989).
L’administration fiscale peut admettre l’existence d’une contrepartie à condition qu’il existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. Le montant des contreparties est limité à 25 % du montant total du don. Est admis aussi qu’une entreprise mécène associe son nom à l’opération qu’elle finance.
La notion d’intérêt général - toute œuvre ou organisme utile à la collectivité à une période donnée - est évolutive et touche les domaines les plus divers, généralement regroupés en cinq catégories : la solidarité, la culture, l’environnement, le sport et la recherche.
L’activité d’intérêt général doit être non lucrative, faire l’objet d’une gestion désintéressée et ne procurer aucun avantage à ses membres (voir le Code général des impôts aux articles 200 et 238 bis).
La non-lucrativité est un terme du régime fiscal signifiant que l’objectif de l’activité n’est pas la recherche systématique d’excédents et de profits. Les bénéfices éventuels seront affectés à l’action d’intérêt général et non partagés ou distribués aux fondateurs de l’organisme.
La gestion désintéressée signifie que les dirigeants n’ont pas d’intérêt dans les résultats d’exploitation et ne sont pas rémunérés. Les bénéfices sont réinvestis (et non redistribués).
Les dispositions fiscales
Le développement du mécénat en France doit beaucoup aux mesures incitatives apportées par la loi Aillagon
du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Elle accorde aux entreprises donatrices 60 % de réduction d’impôts des dons versés - dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxe (cf. article 283 bis du Code général des impôts).
Par ailleurs, les particuliers peuvent bénéficier du dispositif du mécénat et d’une réduction d’impôt notamment pour les dons en faveur des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.
La réduction d’impôt s’élève à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable (cf. article 200 du Code général des impôts).
Associations : le rescrit fiscal
Afin que les donateurs puissent bénéficier des mesures de déduction fiscale, la loi du 1er août 2003 sur le mécénat a introduit pour les associations une procédure de rescrit fiscal leur permettant d’effectuer une demande d’avis auprès de l’administration fiscale sur leur possibilité d’émettre des reçus fiscaux des dons reçus. Les modalités d’exercice de ce rescrit sont inscrites dans le Livre des procédures fiscales (articles L.80 C et R.80 C-1, C-3 et C-4) et précisées par une instruction de l’administration fiscale du 19 octobre 2004 (13L-5-04).
Procédure
- Formuler une demande adressée par pli recommandé avec accusé de réception à la Direction des services fiscaux du département du siège de l’organisme.
- L’absence de réponse de l’administration dans les 6 mois vaut acceptation de la reconnaissance d’intérêt général de l’association. Le délai de 6 mois commence à partir de la réception d’un dossier complet par l’autorité fiscale.
Les bénéficiaires du mécénat
Peuvent bénéficier de soutiens sous forme de mécénat :
- Les organismes reconnus d’intérêt général
- Les associations ou fondations reconnues d’utilité publique
- Les établissements d’enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du Budget et le ministre chargé de la Culture
- Les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale l’organisation de festivals ayant pour objet la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, à la condition que les versements soient affectés à cette activité
Les personnes physiques (artistes ou interprètes par exemple) ne peuvent bénéficier en direct du mécénat des entreprises ni de celui des particuliers, sauf sous la forme de bourses ou de prix via les fondations.
Les différentes formes de mécénat
La contribution à l’activité de mécénat peut prendre différentes formes :
- financière : cotisations, subventions, apports en numéraire
- en nature : remise d’un don de produits ou de mise à disposition gratuite de moyens (matériels, espaces de travail…)
- compétences : mise à disposition de compétences de salariés de l’entreprise, accompagnement dans le montage du projet, appui technique de courte ou longue durée
Les fondations
La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif
(loi n°87-571 sur le mécénat du 23 juillet 1987). Elle naît de la volonté de ses fondateurs et elle est nécessairement dotée d’un patrimoine.
Fondation d’utilité publique
La fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) est créée par décret après instruction par les services du ministère de l’Intérieur et consultation auprès du Conseil d’État. Sa création est subordonnée au respect d’un certain nombre de critères. La fondation est créée pour une durée illimitée. Elle a donc vocation à être pérenne.
Une fondation peut être reconnue d’utilité publique à la triple condition :
- de réaliser une œuvre d’intérêt général à but non lucratif
- d’être dotée de ressources suffisantes
- d’être indépendante à la fois des fondateurs et de la puissance publique
La fondation reconnue d’utilité publique est seule habilitée à recevoir des donations et legs et à faire appel à la générosité publique. Toutefois, l’ampleur de l’apport en capital pour la dotation originelle, qui est un critère distinctif de la fondation reconnue d’utilité publique, reste un élément très dissuasif pour les entreprises.
Quelques exemples : Ligue contre le cancer, Fondation Abbé Pierre, Fonds WWF…. Dans le secteur culturel : la Fondation Marcel-Bleustein-Blanchet pour la Vocation, Fondation Marguerite Long-Jacques Thibaud, Fondation Drouet-Bourgeois, Fondation Marcel Vatelot ...
La fondation sous égide (fondation dite « abritée »)
Une fondation peut être « sous égide » ou abritée par une autre fondation dite « abritante » reconnue d’utilité publique. Cette dernière prend en charge toute la gestion ainsi que la responsabilité juridique de la fondation abritée. C’est le cas des nombreuses fondations placées sous l’égide de la Fondation de France ou de l’Institut de France.
Avantages :
- Rapidité et souplesse de la création avec possibilité d’un apport plus modeste
- Légèreté administrative de la mise en œuvre
- Bénéficier de la réputation et de la notoriété de la fondation abritante
La fondation d’entreprise
L’implication de l’entreprise peut être directe, en contribuant à un projet, ou être indirecte, en dispensant fonds, moyens humains et technologiques à un intermédiaire. La gestion de cette activité est alors décentralisée et inscrite dans la stratégie à long terme de l’entreprise. Ces structures de soutien peuvent prendre une forme associative ou de fondation.
Selon la loi du 4 juillet 1990, la fondation d’entreprise est créée par arrêté préfectoral et jouit de la capacité juridique à compter de sa publication au Journal Officiel.
Les clubs d’entreprise sont un regroupement de sociétés mutualisant leurs moyens pour mener une action de mécénat. Cette forme adaptée aux petites entreprises leur permet d’investir collectivement dans un même projet. La forme juridique adoptée est le plus souvent associative.
Exemples : Réseau L’Arpège pour l’Orchestre National de Lille, Club d’entreprises Crescendo pour l’Orchestre symphonique d’Orléans, Association des entreprises mécènes de l’Orchestre National du Capitole de Toulouse (Aïda).
Les fonds de dotation
Créés par la loi du 4 août 2008, ce dispositif contribue au développement du mécénat. Le fonds de dotation est constitué pour soutenir financièrement et/ou réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général.
Un fonds de dotation peut être créé par toute personne physique ou morale (association, fondation, société, personne publique, etc.) seule ou à plusieurs.
Rapide et simple, ce dispositif permet de bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu’une fondation. En tant que personne morale à but non lucratif, sa gestion est désintéressée.
Doté d’une grande capacité juridique, le fonds de dotation peut recevoir et gérer des biens et droits de toute nature (dons, donation, legs, tous biens) lui étant apportés à titre gratuit et irrévocable.
Sa procédure de création se rapproche de celle d’une association :
- Création de statuts
- Déclaration des statuts à la préfecture
- Publication au Journal Officiel
À titre d’exemple, le fonds de dotation Choeur à l’ouvrage qui soutient les initiatives permettant la rencontre entre des personnes d’horizons différents autour de pratiques artistiques ou culturelles ou l’association Mécènes pour la Musique qui, en Pays de Loire, collecte du mécénat financier, de moyens ou de compétences au profit des projets musicaux du territoire.
Les fondations impliquées dans la culture
À la recherche d’un mécène
La motivation d’une entreprise mécène consiste en premier lieu à valoriser une image d’entreprise citoyenne auprès de ses collaborateurs et du public. En créant une fondation, l’entreprise structure sa politique de mécénat, oriente et qualifie ses actions et leur confère une cohérence.
Outre les fondations qui affichent des critères explicites, il est possible de démarcher les petites et moyennes entreprises locales et de solliciter leur soutien. Dans tous les cas, il est nécessaire de défendre un projet très construit, doté d’un réel ancrage territorial et en adéquation avec les activités, la politique générale ou la philosophie de l’entreprise ciblée. La démarche suppose donc une réflexion préalable en adéquation avec un véritable projet.
Le crowdfunding ou financement participatif
Le mode de financement mobilisant des particuliers pour soutenir un projet s’est largement répandu dans la sphère culturelle. Présentes sur Internet et les réseaux sociaux, les plateformes participatives mettent en relation les porteurs de projets avec les éventuels donateurs en dehors des circuits de financements traditionnels. Le crowdfunding est non seulement un moyen complémentaire de financer un projet mais aussi un efficace outil de communication et de promotion. Les levées de fonds augmentent régulièrement depuis la première règlementation de 2014 pour atteindre au total la somme de 629 millions d’euros en 2019, dont 32 millions pour le secteur culturel.
On note l'apparition régulière d'association ou de coproduction entre des institutions et des plateformes de crowdfunding pour des financements de dispositifs ou d'initiatives. Ainsi, parmi de nombreux exemples, Proarti est partenaire de la Sacem pour Mise en œuvres, un dispositif de soutien à la commande d'œuvres contemporaines ou avec l'espace culturel Mains d’Œuvres à Saint-Ouen pour l'opération Coup de main. La Région Île-de-France, de son côté, vient de lancer l’Île des Chances, un nouveau dispositif de soutien à la jeune création musicale en partenariat avec Kiss Kiss Bank Bank (KKBB).
Si la démarche est séduisante quelques éléments sont à prendre en compte. Les collectes tournent en moyenne autour de 4000-5000 euros et s’organisent bien en amont du lancement. Bien cibler le montant, les contreparties (respect du cadre réglementaire) et la destination de l’argent récolté font partie des atouts d’une campagne réussie, de même que les outils de communication qui vont scander les étapes et les relances nécessaires à la mobilisation des donateurs. La plupart des plateformes proposent des accompagnements, des services et des formations aux utilisateurs sur la stratégie, le marketing et la communication d'une campagne de collecte.
Les principales plateformes spécialisées culture
Les formations
Le mécénat et les financements privés sont généralement abordés dans les masters d’administration et de management culturels, notamment dans les programmes des grandes écoles de commerce ou les Instituts d’Etudes politiques (cf. : fiche métiers Administration de la musique et gestion culturelle). Des formations ponctuelles, ou à la carte, sont proposées par les organismes professionnels ou des cabinets de conseil spécialiste du secteur musical :
- Admical - Association pour le développement du mécénat industriel et commercial (Paris)
- AFF - Association française des fundraisers (Paris)
- Agecif - Agence de gestion des entreprises culturelles d’Île-de-France (Paris)
- Artes Formations (Nantes)
- Calamus Conseil (Dijon)
Textes de référence
Textes législatifs
- Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 , Article 61 (extension du bénéfice du mécénat aux festivals de séries), Article 148 (création d’une obligation déclarative pour les entreprises effectuant au cours d’un exercice plus de 10 000 euros de versements), Article 149 (création d’une limite alternative en valeur absolue de 10 000 € en faveur des TPE-PME).
- Article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (relative aux fonds de dotation).
- Article 23 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
- Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (Loi Aillagon).
- Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations.
- Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière.
- Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Instructions de la Direction générale des impôts
- Instruction 4 C-3-09 du 9 avril 2009 de la Direction générale des impôts, frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesure en faveur du mécénat, impôt sur le revenu, réduction d’impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers, versements effectués au profit des fonds de dotation.
- Instruction 13 L-5-04 du 19 octobre 2004 de la Direction générale des impôts, contrôles et redressements, cadre juridique, garantie accordée à certains organismes habilités à recevoir des dons.
[1] Association pour le développement du mécénat industriel et commercial
Mise à jour : Mai 2022
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À la Médiathèque
Sélection thématique
Une sélection d’ouvrages sur le mécénat et le crowdfunding dans la culture. Tous sont consultables à la Médiathèque de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris.
Sites ressources
Admical
Association pour le développement du mécénat industriel et commercial. Nombreuses ressources : annuaires, études et statistiques, tendances, formations ...
AFF
Association française des fundraisers
CFF
Centre français des fonds et fondations
Fondation de France
Rôle et actions de la Fondation de France ; répertoire des fondations abritées ; études de l’Observatoire de la philanthropie
Mission du mécénat du ministère de la Culture et de la communication
Action du ministère et des acteurs culturels en matière de mécénat
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Le Philanthro-Lab
À la fois incubateur, lieu de coworking, d’accueil et de formation, le Philanthro-Lab veut permettre de créer un pont entre les porteurs de projets et les philanthropes.
Bpifrance - Tous nos projets
Bpifrance anime le site TousNosProjets avec l'objectif de soutenir le développement en France du crowdfunding au sens large. Conseils et informations sur les projets, plateformes et modalités d'accès.
Ouvrage en ligne
Le mécénat : entreprises et associations, brochure pratique
Ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse.
Mécéner la musique en France aujourd’hui. L’action des fondations de l’arbre au rhizome
Galatea Conseil et Calamus Conseil.