Métiers de la musique

Définition de l'entrepreneur de spectacles

Les entrepreneurs de spectacles vivants sont les organismes qui s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit.

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, et quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non lucratif, de ces activités.

L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs catégories (exploitation de lieu de spectacle, production, diffusion).

Catégories d'entrepreneurs

La loi de 1999 (art. D.7122-1) distingue les entrepreneurs de spectacles vivants selon trois types d'activités. A chacun des types d'activités correspond un type de licence :

• Les exploitants. Exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (théâtres, salles de concert…) : licence 1.
• Les producteurs. Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées ont la responsabilité d'un spectacle, et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique : licence 2.
• Les diffuseurs. Les diffuseurs de spectacles ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Peuvent également être considérés comme diffuseurs les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique : licence 3.

Les trois types d'activités peuvent être cumulés. Pour se faire, il est nécessaire d'effectuer une demande pour chaque licence.

Les agents artistiques peuvent uniquement être titulaires des licences 2 et 3.

La licence est personnelle et incessible.

Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci.

Pour les associations, la licence est accordée au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts.

Exceptions

La licence n'est pas obligatoire pour les entrepreneurs de spectacles occasionnels organisant moins de 6 représentations par an, notamment les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. Les organisateurs de ce type de manifestations doivent cependant effectuer une déclaration auprès de l'autorité compétente (Drac).

Démarches et formalités

L'article R.7122-2 précise les conditions requises pour effectuer une demande de licence :

• être majeur
• être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou justifier d’une expérience professionnelle d'au moins un an ou d’une formation professionnelle d'au moins 500 heures dans le domaine du spectacle
• justifier de la capacité juridique d’exercer une activité commerciale

En savoir plus : Guichet entreprises (Site de l'Agence pour la création d'entreprises).

La licence est délivrée pour 3 ans renouvelables par le préfet de région du siège social de l'entreprise organisatrice de spectacle après instruction de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac).

• Les Drac

La demande de licence

La demande de licence doit être adressée à la Drac par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle comprend les éléments suivants (extrait de l'arrêté du 20 décembre 2012) :

• 1 - La ou les catégories de licences sollicitées
• 2 - Si le demandeur est une personne physique, les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité ainsi que l'adresse de domiciliation
• 3 - Si le demandeur est une personne morale, la dénomination, la forme juridique, l'adresse de domiciliation du siège social ou, si elle est différente, l'adresse de domiciliation de l'établissement principal ainsi que les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse de domiciliation du représentant légal ou du dirigeant désigné par l'organe délibérant
• 4 - Tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence
• 5 - La copie des diplômes de l'enseignement supérieur ou la justification d'une expérience professionnelle d'au moins un an ou d'une formation professionnelle d'au moins 500 heures, toutes deux dans le domaine du spectacle
• 6 - Le code de l'activité principale exercée ou envisagée (code APE) ainsi que la référence de la convention collective applicable à l'entreprise, et le numéro de SIRET
• 7 - Les documents relatifs à la capacité de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale, à savoir :

          a) Pour les personnes physiques mentionnées à l'article R.7122-2 du Code du travail ou les personnes morales dont l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ainsi qu'une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale

          b) [...] Pour les les associations, la copie des statuts à jour de toute modification et du récépissé de déclaration en préfecture, l'identification par tout document officiel des personnes chargées de la direction ou de l'administration à la date de la demande, la décision désignant le titulaire de la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale

• 8 - Un engagement à produire, dans un délai de trois mois à compter de l'attribution de la licence, les attestations d'immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale ou une attestation d'affiliation au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO), ainsi que les attestations d'immatriculation aux institutions auxquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales
• 9 - Un calendrier de la programmation envisagée

• Formulaire de demande de licence
• Formulaire de demande de renouvellement de licence

Qui délivre la licence ?

Une commission consultative régionale donne au préfet de région son avis sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles. Sa composition est la suivante (articles R.7122-18 à R.7122-23 du Code du travail) :

• 1 - Trois membres représentant les personnels artistiques et techniques
• 2 - Trois membres représentant les auteurs
• 3 - Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail

La commission est présidée par le préfet de région, qui nomme ses membres pour une durée de cinq ans. Les représentants des professionnels du spectacle et des auteurs sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives.

Obligations

La papeterie, les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant doivent mentionner le numéro de la licence d'au moins l’un des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.

Les spectacles occasionnels

Les dispositions conçernant les spectacles occasionnels sont inscrites dans le Code du travail.  La loi précise ainsi que les représentations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au préfet de région au moins un mois avant la date prévue .

Par délégation, ces demandes sont gérées par les Directions régionales des affaires culturelles (Drac). Par conséquent, l’organisateur de spectacle occasionnel doit adresser sa déclaration préalable à la Drac de la région dans laquelle se déroule la première représentation, au moins un mois avant la date prévue.

La déclaration comprend les éléments suivants (extrait de l'arrêté du 20 décembre 2012) :

• 1 - L'objet social de l'organisme et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel et la copie des statuts ou du K-bis
• 2 - La nature des spectacles, le nombre, la durée et la date envisagés des représentations
• 3 - L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de l'exploitant du ou des lieux de représentation envisagés, ainsi que, le cas échéant, son numéro de licence de catégorie 1, et l'adresse du ou des lieux, si elle est différente de celle de l'exploitant
• 4 - L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur du spectacle
• 5 - Le nombre de salariés engagés et les artistes déclarés travailleurs indépendants

Un récépissé est adressé en retour à l’entrepreneur occasionnel. La dispense de licence ne dégage pas l’entrepreneur occasionnel de toutes les autres obligations administratives, de sécurité et formalités, notamment vis-à-vis de la Sacem (cf. fiche pratique Organiser un concert). En ce qui concerne l'emploi des artistes et des techniciens, les formalités s'effectuent par l'intermédiaire du Guso, Guichet unique du spectacle occasionnel (cf. articles L.7122-22 et suivants du Code du travail).

Les organisateurs de spectacles occasionnels organisant plus de six représentations par an doivent effectuer une demande de licence. Sont concernés les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant appel plus de six fois par an à un ou plusieurs artistes percevant une rémunération.