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Fiche pratique
Métiers et conditions d'accès
La fonction publique territoriale
La fonction publique territoriale réunit sous un même statut les agents des communes (à l'exception de la Ville de Paris), des départements et des régions.
Les métiers de la fonction publique territoriale sont regroupés au sein de huit filières : administrative, technique, sportive, culturelle, sanitaire et sociale, animation, police municipale, sapeurs-pompiers.
La filière culturelle regroupe deux branches : le patrimoine et les bibliothèques d'une part, l'enseignement artistique d'autre part.
L'enseignement artistique regroupe trois catégories de fonctionnaires territoriaux :
- Les assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA)
- Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA)
- Les directeurs d'établissement d'enseignement artistique (DEA)
Cadres d'emploi
et catégories de l'enseignement artistique
- Assistant territorial d'enseignement artistique : catégorie B
- Professeur territorial d'enseignement artistique : catégorie A
- Directeur d'établissement d'enseignement artistique : catégorie A
Les ATEA sont recrutés par voie de concours externe, interne ou 3e concours, tandis que les PEA et directeurs sont recrutés uniquement par voie de concours externe ou interne. Il est également possible d'accéder à ces grades via des examens professionnels de promotion interne. Les modalités de ces concours et examens sont décrites dans les fiches pratiques spécifiques à ces emplois.
Le site Emploi des Collectivités territoriales tient à jour la grille indiciaire des agents de la fonction publique territoriale. On y trouve pour chaque grade, le détail des échelons et des indices correspondant au salaire.
Précision : par un arrêt du Conseil d’État du 13 juillet 2006, le juge administratif a jugé que les cadres d’emploi soumis à un régime particulier de service tel que ceux de l’enseignement artistique ne pouvaient faire l’objet d’une annualisation du temps de travail.
Assistant territorial d'enseignement artistique
Selon les dispositions des décrets du 22 mars 2010 et du 29 mars 2012, les ATEA constituent un cadre d'emploi culturel de catégorie B comprenant les grades suivants :
- Assistant territorial d’enseignement artistique : 1er grade, 13 échelons
- Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2e classe : 2e grade, 13 échelons
- Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe : 3e grade, 11 échelons
À chaque échelon correspondent un indice de classement et un indice de rémunération.
Quel que soit leur grade, les ATEA assurent un service hebdomadaire de 20 heures et sont placés sous l’autorité du directeur de l’établissement. Les ATEA sont chargés d’assister les enseignants. Ils peuvent notamment être chargés de l’accompagnement instrumental des classes.
Les ATEA principaux de 2e et 1re classe sont chargés, dans leur spécialité, des tâches d’enseignement dans les conservatoires régionaiux, départementaux et communaux ou intercommunaux, ainsi que dans les établissements d’enseignement artistique non classés. Ils sont également chargés d’apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA).
Dans la spécialité musique, le cadre d'emploi d'ATEA concerne les disciplines suivantes :
Les disciplines
Professeur d'enseignement artistique
Selon les dispositions du décret n°91-857 du 2 septembre 1991, les PEA constituent un cadre d'emploi culturel de catégorie A comprenant les grades suivants :
- PEA de classe normale (9 échelons)
- PEA hors classe (7 échelons)
Quel que soit leur grade, les professeurs d'enseignement artistique assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures dans les Conservatoires régionaux, départementaux, communaux ou intercommunaux et sont placés sous l’autorité du directeur de l’établissement.
Ils peuvent assurer la direction pédagogique et administrative des conservatoires communaux ou intercommunaux, ainsi que des établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés.
Dans la spécialité musique, le cadre d'emploi de PEA concerne les disciplines suivantes :
Les disciplines
Directeur d'établissement d'enseignement artistique
Selon les dispositions du décret du 2 septembre 1991, les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emploi culturel de catégorie A. Ce cadre d'emploi comprend les grades de directeur de 2e catégorie et de directeur de 1re catégorie.
Les professionnels de ce cadre d'emploi sont chargés de l'organisation pédagogique et administrative de l'établissement. En outre, ils peuvent assurer un enseignement portant sur la musique, la danse, les arts plastiques ou l'art dramatique. Ils sont affectés, selon leur spécialité, dans un établissement dispensant un enseignement de musique complété, le cas échéant, d'un enseignement de danse et d'art dramatique.
Ils exercent leurs fonctions dans des établissements locaux d'enseignement artistique contrôlés par l'Etat, à savoir les conservatoires régionaux (directeur de 1e catégorie) et les conservatoires départementaux (directeur de 2e catégorie). Ils peuvent également exercer les fonctions d'adjoint au directeur de l'un de ces conservatoires.
Le cadre d'emploi de directeur est constitué de 2 grades échelonnés (de 1 à 10 en 2e catégorie, de 1 à 9 en 1e catégorie). À chaque échelon correspondent un indice de classement et un indice de rémunération :
L'enseignement artistique en chiffres
Les données suivantes sont extraites du Suivi des effectifs territoriaux publié par l'Observatoire de la fonction publique territoriale en mai 2021. Les ATEA et PEA de danse et d'arts plastiques sont compris dans ces données :
- ATEA : 19 351 (dont 11 012 titulaires)
- PEA : 7 200 (dont 5 527 titulaires)
- Directeurs : 182 (dont 135 titulaires)
Textes de référence
2017
- Décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
- Décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
- Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
- Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
- Décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
- Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
2016
- Décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
- Arrêté du 18 juillet 2016 fixant le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
- Décret n° 2016-977 du 18 juillet 2016 modifiant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
- Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
- Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
2014
- Décret n° 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale
2013
- Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
2012
- Décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'ATEA de 2e classe
- Décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'ATEA de 1re classe
- Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
- Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
2010
- Décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
- Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Textes antérieurs
- Décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
- Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
- Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
- Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
- Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Mise à jour : février 2023
À voir aussi
Fiches pratiques
ATEA : les concours
Les concours de grades 1 et 2 externes et internes, le 3e concours, la promotion interne, le recrutement.
PEA : le concours
Le concours externe et interne, la promotion interne, le recrutement.
Directeur : le concours
Le concours externe et interne, la promotion interne, le recrutement.
Professeur de musique de la Ville de Paris
L'enseignement artistique à Paris est comparable à celui de la fonction publique territoriale, avec des terminologies différentes.
Sélection documentaire
Se préparer aux concours d'enseignement artistique de la fonction publique territoriale.
Ressources formation emploi
CNFPT
Le centre nationale de la fonction publique territoriale est un établissement public paritaire déconcentré dont les missions de formation et d’emploi concourent à l'accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents dans leur mission de service public.
Emploi-collectivités
Le site emploi des collectivités territoriales : emploi, rémunération, carrière ...
Annuaire des centres de gestion de la FPT
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des collectivités.
Ressources enseignement
Conservatoires de France
Association professionnelle de directeurs d’établissements d’enseignement artistique, elle regroupe des représentants de structures enseignant la musique, la danse et le théâtre.
Fédération française de l'enseignement artistique
Avec quelque huit cents adhérents, la FFEA constitue le plus grand regroupement de conservatoires et écoles de musique, théâtre et danse en France.