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Fiche pratique
Le musicien et la micro-entreprise
L'artiste musicien
Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, selon le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ».
- L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
- Une activité créative relève obligatoirement du régime de protection sociale des artistes-auteurs.
Il n'est donc pas possible d'exercer l'une ou l'autre de ces activités sous le régime de la micro-entreprise
L'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles.
En revanche, l'interprète comme l'auteur, peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités autre(s), annexes ou sans lien avec leur activité artistique.
Le régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise permet d'exercer une activité professionnelle en son nom et de bénéficier de formalités simplifiées pour la création et la gestion de cette activité, ainsi que pour les obligations de déclarations et de paiement.
L' entreprise et la personne ne font qu'un ; fiscalement, le chiffre d’affaires se déclare en même temps que les autres revenus salariés ou de droits d'auteur et bénéficie d'un abattement forfaitaire.
La micro-entreprise permet également de ne payer des charges sociales qu’en fonction du chiffre d’affaires.
- Pour en savoir plus sur ce régime, consulter le site du ministère de l'Économie et des Finances : Tout savoir sur la micro-entreprise.
Le micro-entrepreneur de spectacles
L'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles est compatible avec le régime de micro-entrepreneur. Cependant, le micro-entrepreneur est tenu de respecter les dispositions découlant de l'exercice de cette profession réglementée, et en premier lieu d'avoir déclaré son activité auprès de l'autorité administrative compétente, conformément aux articles L 7122-1 à L 7122-18 du Code du travail (cf. fiche pratique Le récépissé d'entrepreneur de spectacles).
Le récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles est accordé sous certaines conditions :
- Être majeur
- Être diplômé de l'enseignement supérieur ou être titulaire d'un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
- Avoir une expérience professionnelle d'au moins 6 mois dans le spectacle vivant (artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant)
- Avoir suivi une formation d'au moins 125 heures ou avoir un ensemble de compétences dans le spectacle vivant.
- Enfin, l'entrepreneur de spectacles ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale.
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Artiste-interprète : la présomption de salariat
Le droit du travail établit une présomption de salariat pour tout engagement d’artiste-interprète.
Rappelons ici les termes de l'article L 7121.3 du Code du travail :
« Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »
En d’autres termes, tout contrat liant un artiste à un entrepreneur de spectacles est présumé être un contrat de travail.
Cette présomption de salariat s’applique quels que soient la nationalité de l’artiste ou le type de spectacle (vivant ou enregistré).
La dernière partie de l'article L 7121.3 du Code du travail exclu du régime du salariat les artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
Cumul : intermittent et micro-entrepreneur
Les bénéficiaires du régime spécifique d'assurance chômage des artistes du spectacle peuvent, parallèlement, exercer une activité professionnelle non salariée (professeur particulier de musique, par exemple).
Les rémunérations issues de l'activité d’auto-entrepreneur impacteront le nombre de jours indemnisables.
Textes de référence
Le régime d'auto-entrepreneur
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, instauration d'un statut d'entrepreneur individuel.
- Article 50.0 du Code général des impôts, régime des micro-entreprises.
- Article 102 ter du Code général des impôts, régime déclaratif spécial - recettes annuelles n'excédant pas 27 000 euros hors taxes.
- Article L.133-6-8 du Code de la Sécurité sociale, règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants - régime micro-social.
L'artiste et le Code du travail : l'artiste du spectacle
- Article 7121-1, champ d'application.
- Article 7121-2, définitions.
- Articles 7121-3 à 7121-7, contrat de travail.
- Article 7121-8, rémunération.
L'artiste et le Code du travail : les entrepreneurs de spectacles
- Article L.7122-1, champ d'application.
- Article L.7122-2, définitions.
- Articles L.7122-3 à 7122-14, licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
- Article L.7122-15, protection des salaires.
- Articles L.7122-16 à 7122-18, constatation des infractions et dispositions pénales.
L'artiste et le régime d'auto-entrepreneur
- Circulaire du 28 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur [ministère de la Culture et de la communication aux Drac].
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Mise à jour : juillet 2024
À voir aussi
Fiches pratiques
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Le récépissé d'entrepreneur de spectacles
L'entrepreneur de spectacles vivants désigne toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles.
Le cumul d'activités des enseignants
les personnels enseignants, techniques et scientifiques des établissements d’enseignement et les personnels pratiquant des activités artistiques peuvent exercer librement des professions libérales découlant de leurs fonctions.
Ressources
Audiens
Un document pdf. sur "la micro-entreprise dans les secteurs du spectacle (web conférence du 1er mars 2024).
Adami
Comprendre la présomption de salariat.
France Travail
Intermittence du spectacle et auto-entreprise.Flyer de présentation des informations à destination des demandeurs d’emploi inscrits à France Travail indemnisés au titre des annexes 8 et 10 de l’assurance chômage.
Urssaf
Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.
economie.gouv
Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?