Autorisations

Pour les entrepreneurs de spectacles professionnels, seuls les spectacles susceptibles de réunir 1 500 participants et plus sont soumis à une autorisation préalable. La manifestation doit être déclarée auprès de la mairie ou de la préfecture au plus tard un mois avant l’évènement (ou un an au plus tôt). Cette déclaration doit mentionner :

• - L’identité de l’organisateur
• - Le lieu et la date de déroulement de l’évènement ainsi que l’heure de début et de fin
• - La fréquentation
• - La capacité du lieu
• - La description des mesures de sécurité prévues et du service d’ordre envisagé

Il en va de même pour l’organisation d’une telle manifestation sur la voie publique. Autrement dit, un spectacle ou un concert de rue requiert une déclaration préalable auprès du maire ou du préfet.

Pour les organisateurs occasionnels, une demande doit être faite pour toute représentation, un mois à deux mois avant la date de représentation :

1. au préfet de département via la Drac (Direction régionale des affaires culturelles) - loi du 18 mars 1999. Une déclaration commune peut être faite pour l’ensemble des six représentations autorisées dans l'année. La déclaration doit faire mention des éléments suivants :

• - La nature, le nombre, la durée et la date de la manifestation
• - Le nombre de salariés engagés
• - L'enseigne, le nom (dénomination sociale), l'adresse (siège social) et la forme juridique de l'exploitant du lieu de représentation du spectacle et du producteur (diffuseur)

2. à la municipalité s’il s’agit d’organiser la manifestation dans un espace public et d’en réserver l’usage exclusif. Pour les salles privées habilitées comme établissement recevant du public (ERP), l'organisateur occasionnel est tenu d’informer la mairie en précisant dans son courrier :

• - Les nom, prénoms et adresse des membres du comité d’organisation de l’évènement
• - Le but de la manifestation
• - Le lieu, la date et l’heure du spectacle ou du concert
• - La signature du président de l’association ou d’une personne mandatée par celui-ci

Sécurité

L’obtention de l’autorisation implique que la salle soit aux normes de sécurité. À la demande du maire, une commission de sécurité peut être chargée de la vérification. Pour la tenue de la manifestation, il conviendra d’appliquer les consignes édictées par cette commission.

Ne pas oublier qu’à partir de l’heure d’ouverture des portes au public, l’organisateur est seul responsable de la sécurité dans l’enceinte du spectacle et jusqu’à 50 mètres autour de l’entrée.

Le ministère de la Culture met à disposition un guide Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels (avril 2017).

Le statut amateur

L’article 32 de loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ouvre, sous certaines conditions, la possibilité aux entreprises de spectacle de faire appel à des artistes amateurs sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre de l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’amateurs. Un décret publié au JO le 10 mai 2017 vient préciser les dispositions de cette loi, il est complété par un arrêté du 25 janvier 2018 fixant les modalités d’application de l’ensemble de ces nouvelles règles permettant la participation d’artistes amateurs dans les spectacles.
Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.

 Dans un cadre à but non lucratif
L’artiste amateur est considéré comme bénévole et ne relève pas de la présomption de salariat.

 Dans un cadre lucratif
L’artiste amateur dépend toujours du Code du travail et doit être rémunéré dans le respect des conventions collectives applicables (cf. fiche pratique). Comme le précise la loi, seul le cadre spécifique de "l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’amateurs" permet le bénévolat de l'artiste, sous 3 conditions :

- Une obligation de télédéclaration de ces spectacles par l’entreprise de spectacle
- Le respect d’un plafond limite de représentations
- La signature d’une convention avec une collectivité publique prévoyant les missions d’accompagnement et de valorisation de la pratique amateur

Voir les démarches précises et le formulaire de déclaration en ligne sur le portail mesdemarches.culture.gouv.fr

Le bénévolat

Aucune définition (légale ou conventionnelle) n’existe en droit français. Le bénévolat est une activité libre, qui n’est encadrée par aucun statut. Mais il existe une définition, non juridique, communément admise : Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial (Avis du Conseil Economique et Social du 24 Février 1993).

Le bénévolat s’exerce dans le cadre d’une structure, le plus souvent associative. Le bénévole -du latin benevolus = bonne volonté- fournit une prestation sans être lié à la structure par aucune règle de durée, de fréquence...autre que les règles qui ont pu être éventuellement et librement convenues par une convention d’engagement réciproque (voir document type proposé par France Bénévolat). Il participe à l'activité de l'organisme sans en recevoir aucune rémunération, ni compensation, sous quelle que forme que ce soit, espèces ou nature, à l'exception des remboursements de frais justifiés.

Toute association peut remettre à son personnel bénévole des chèques-repas après en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale. Le montant maximum du chèque-repas est de 6.70€ ; il est entièrement financé par l'association. Réservé aux bénévoles qui exercent une activité régulière au sein de l'association, il est limité à un par repas. Cf. service-public-asso.fr