Métiers de la musique

Avant la manifestation : les autorisations

Un spectacle ne s’organise jamais sans autorisation préalable s'il se déroule dans un lieu non destiné à la diffusion de spectacles. L'autorisation se demande par écrit, environ un mois à l’avance, au maire de la commune où aura lieu la manifestation, ou directement à la préfecture de police pour Paris, Lyon et Marseille.

Par ailleurs, une déclaration de manifestation doit être adressée à la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) du lieu concerné. Cette dernière disposition est prévue dans le Code du travail et à l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2012.

La déclaration est constituée des éléments suivants :

• 1 - L'objet social de l'organisme et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel et la copie des statuts ou du K-bis
• 2 - La nature des spectacles, le nombre, la durée et la date envisagés des représentations
• 3 - L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse de l'exploitant du ou des lieux de représentation envisagés, ainsi que, le cas échéant, leur numéro de licence de catégorie 1, et l'adresse du ou des lieux, si elle est différente de celle de l'exploitant
• 4 - L'enseigne, le nom ou la dénomination sociale, l'adresse, la forme juridique du producteur et du diffuseur du spectacle
• 5 - Le nombre de salariés engagés et les artistes déclarés travailleurs indépendants

• Liste des Drac

La sécurité

L’obtention de l’autorisation implique que la salle soit aux normes de sécurité. À la demande du maire, une commission de sécurité peut être chargée de la vérification. Pour la tenue de la manifestation, il conviendra d’appliquer les consignes édictées par cette commission.

Ne pas oublier qu’à partir de l’heure d’ouverture des portes au public, l’organisateur est seul responsable de la sécurité dans l’enceinte du spectacle et jusqu’à 50 mètres autour de l’entrée.

Les droits d'auteur

La Sacem est l’organisme qui perçoit puis répartit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique lors de la diffusion d’œuvres n'appartenant pas au domaine public.

Quinze jours avant le concert, l’organisateur du spectacle – et non l'interprète ! - doit informer la délégation régionale ou locale de la Sacem (cf. : Questions/réponses - Utilisation des œuvres), qui propose un contrat général de représentation.

Ce document complété et signé confère à l’organisateur le droit d’utiliser des œuvres dites protégées. En établissant cette déclaration avant la manifestation, une réduction de 20 % est accordée.

Il va de soi que si la manifestation diffuse des œuvres du domaine public, il n’y a aucune redevance à payer.

L'assurance

L’assurance – obligatoire - doit couvrir les organisateurs, le public et le matériel de sonorisation. Certaines compagnies d’assurance proposent une assurance « Organisateur de manifestation » ou « Responsabilité civile organisateur » qui garantit la salle et son équipement, le montage et le démontage du matériel, sur une période de trois jours avant et après la date du concert. Pour le calcul de la prime, sont pris en compte : la date et l’heure de la soirée, le type de manifestation, la jauge prévue et la surface de la salle. L’assurance des instruments reste à la charge des musiciens.

Contrat(s) d'engagement

Toute proposition de travail salarié dans le cadre de la manifestation fait l’objet d’un contrat d’engagement. Rédigé avec soin, il doit au minimum mentionner la nature de l’emploi proposé, la tâche à accomplir, la durée ainsi que le jour et l’heure d’embauche, le lieu d’exécution et le montant de la rémunération. Dans le cas d’une manifestation ponctuelle, il ne peut s’agir que de contrats à durée déterminée d'usage (CDDU).

Les organisateurs occasionnels de spectacles bénéficient des services du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), qui leur permet d’accomplir en une seule formalité les différentes obligations liées à un contrat de travail. Grâce à un formulaire unique et simplifié en ligne (ou papier), l’employeur réalise simultanément :

• le contrat de travail
• la déclaration de l’ensemble des cotisations (ex. : Urssaf) et contributions (ex. : CSG)
• la déclaration annuelle des données sociales
• l’attestation d’emploi destinée à Pôle emploi (Assedic)
• le certificat d’emploi destiné aux Congés Spectacles
• la déclaration préalable à l’embauche, DPAE, (imprimé spécifique)

Pour en savoir plus sur le fonctionnement du Guso, vous pouvez vous reporter à la Circulaire interministérielle du 5 août 2009 relative au guichet unique pour le spectacle vivant.

Les bénévoles sont toujours les bienvenus dans l’organisation générale d’une manifestation. Avant de faire appel à eux, mieux vaut prévoir précisément ce qui leur sera demandé afin d’aménager au mieux leur participation. Leur présence est souvent efficace pour la surveillance du lieu (entrée, sortie, toilettes, vestiaires, cabine technique), l’accompagnement des artistes et leur ravitaillement. Il faudra vérifier qu’ils sont bien couverts par l’assurance de l’association et leur faire signer une déclaration sur l’honneur attestant de leur bénévolat. Dans le cas contraire, l’association pourrait être soupçonnée du non-respect de la réglementation en matière d’embauche (travail non déclaré par exemple).

Billetterie

Gérer une billetterie est une affaire de professionnel ! Un billet, payant ou exonéré, est constitué de trois parties : la souche, la partie contrôle et la partie publique. Lors de la vente, les souches doivent être conservées et archivées : elles servent à la comptabilité et sont demandées en cas de contrôle.

Sur un billet doivent figurer : le tampon de la structure, le prix de la place ou la mention « gratuit », ainsi que le numéro du billet.

Après la manifestation

Une fois la manifestation passée, établissez le bilan financier, déposez la recette à la banque et payez rapidement artistes et créanciers, que ce soient les fournisseurs, les organismes sociaux, le fisc ou la Sacem.

N’oubliez pas de conserver les articles et les coupures de presse pour vos archives. Les envoyer aux artistes est toujours bienvenu.

Attention ! Pour la Sacem, vous devez fournir dans les dix jours l’état des recettes et le programme des oeuvres exécutées.

Amateurs et bénévoles

Les dispositions concernant le spectacle vivant sont très encadrées par la législation, comme nous le rappelons ici, ainsi que dans la fiche pratique concernant la licence d'entrepreneur de spectacles et la série de fiches sur le droit du musicien.

Plusieurs questions demeurent posées sur un certain nombre de points précis. Ces interrogations sont régulièrement relayées par les élus parlementaires qui, à leur tour, interpellent le ministère de la Culture et de la communication. Nous reproduisons ici quelques réponses apportées à des requêtes concernant le spectacle vivant.

Le statut amateur

Question écrite n°06910 de M. Philippe Madrelle, sénateur de la Gironde, membre du groupe socialiste, publiée dans le Journal Officiel du Sénat le 25 décembre 2008.

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Madame la ministre de la Culture et de la communication [Christine Albanel] sur l'inquiétude des organisateurs de spectacles vivants quant à la réglementation des conditions de la participation des amateurs dans le spectacle vivant. Ces artistes amateurs seraient soumis au Code du travail et devraient donc percevoir une rémunération. L'intervention d'une telle réglementation aurait pour conséquence de mettre un terme au bénévolat et ferait disparaître de nombreux spectacles et festivals populaires qui font la richesse culturelle de notre pays. La rémunération obligatoire des bénévoles mettra un coup d'arrêt à l'organisation de tels spectacles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'elle envisage afin d'assurer la nécessaire pérennité de l'organisation de tels festivals.

Réponse du ministère de la Culture et de la communication, publiée dans le JO du Sénat le 4 juin 2009.

« Aucun projet de loi relatif aux conditions d'intervention des artistes amateurs à l'occasion des représentations musicales, chorégraphiques ou théâtrales n'est en cours de préparation. En tout état de cause, l'élaboration de tout texte normatif intervenant en ce domaine donnerait préalablement lieu à une concertation approfondie avec les parlementaires et les élus territoriaux.

Toutefois, la situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouvent actuellement placées les initiatives locales organisées dans un cadre lucratif, particulièrement au regard du Code du travail et de la présomption de salariat qu'institue son article L. 7121-3, n'est pas satisfaisante. En effet, le juge judiciaire, à la demande des corps de contrôle habilités de l'URSSAF et de l'inspection du travail, a régulièrement reconnu, à l'occasion de divers contentieux récents, l'existence d'un lien de subordination entre l'organisateur de spectacle et l'amateur, caractérisant la présence d'un contrat de travail. Il a, en conséquence, ordonné le versement des salaires, charges sociales et dommages et intérêts correspondant aux prestations fournies et au préjudice subi par l'artiste non déclaré.

Il est donc souhaitable, afin de défendre la vitalité du spectacle vivant sur tout le territoire et d'encourager les multiples initiatives qui se développent au plus près du public et des traditions populaires, de poursuivre la réflexion entreprise par le ministère de la Culture et de la communication depuis 2003, notamment dans le cadre du Conseil national des professions du spectacle dont sont membres de droit les présidents des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale et les présidents des associations représentant les élus des différents niveaux de collectivités territoriales. Bien entendu, la proposition, à l'issue de cette concertation, de mesures destinées à offrir un cadre juridique sécurisé aux organisateurs de spectacles ne saurait en aucun cas avoir pour objet ni pour effet d'entraver la pratique amateur des arts du spectacle, qui fait la force et la diversité de la création culturelle dans notre pays.

À cet égard, la voie législative n'apparaît pas adaptée à la diversité des situations et ce sont donc des pistes alternatives, de nature contractuelle, qui seront explorées avec les collectivités territoriales, les professionnels et les artistes amateurs. En toute hypothèse, aucune décision ne sera prise en la matière tant qu'un véritable consensus entre toutes les parties n'aura pas été dégagé. Ces réflexions, qui ne concernent que les artistes rémunérés pour leurs interventions, ne visent en aucun cas les bénévoles contribuant aux spectacles ou festivals. »

Le bénévolat

Question écrite n°49243 de M. Marc Le Fur, député des Côtes d'Armor, membre du groupe Union pour un mouvement populaire, publiée dans le JO de l'Assemblée nationale le 19 mai 2009.

M. Marc Le Fur attire l'attention de Madame la ministre de la Culture et de la communication [Christine Albanel] sur les règles relatives à l'organisation de concerts et la place du bénévolat dans le spectacle vivant.

À la fin du mois d'avril 2009, la préfecture de l'Oise a interdit de concert les Petits Chanteurs à la Croix de Bois, et a exigé pour autoriser à nouveau l'organisation de concerts la rémunération des enfants membres de la chorale par l'association. Cette décision met en péril une association centenaire, véritable monument de notre patrimoine. Au-delà, si de telles décisions venaient à être prises par les représentants de l'État dans d'autres départements, l'économie de l'ensemble du spectacle vivant traditionnel et des festivals pourrait être menacée. Ainsi, en Bretagne, l'organisation même des bagads, fêtes musicales traditionnelles de la région, pourrait être sérieusement remise en cause. Cette décision constitue une négation du bénévolat, sans lequel nombre d'associations culturelles ne peuvent vivre. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité du secteur associatif culturel, et les contraintes du spectacle vivant, en prenant les mesures nécessaires pour protéger le bénévolat et assurer la pérennité des associations organisatrices de spectacles.

Réponse du ministère de la Culture et de la communication, publiée dans le Journal Officiel de l'Assemblée nationale du16 juin 2009.

« Le caractère lucratif d'un spectacle n'est pas uniquement établi par la présence d'une billetterie. Il est apprécié, au sens du Code du travail, en fonction de plusieurs critères, la fréquence et l'importance des manifestations, le recours à la publicité, l'usage de matériel professionnel. Ainsi les jeunes amateurs qui exposent leur pratique artistique lors d'un spectacle de fin d'année, dans un cadre non lucratif, ne relèvent pas du Code du travail. En revanche, les mineurs qui se produisent et participent à un spectacle dans un cadre lucratif sont soumis au droit du travail et à ce titre, ils doivent être rémunérés.

Les dispositions relatives au travail des enfants prévues dans le Code du travail [articles 7124-1 à 7124-35] visent à protéger l'enfant en vérifiant en fonction de son âge, de sa scolarité et de son état de santé, les conditions dans lesquelles il est employé, notamment le rythme des représentations, la rémunération, les congés et temps de repos, l'hygiène et la sécurité, la sauvegarde de sa santé et de sa moralité.

Cette réglementation s'applique sans distinction du secteur d'activité dans lequel l'enfant est employé. Le ministère de la Culture et de la communication est attaché à encourager et à favoriser la pratique amateur, mais en lien avec le ministère du Travail, des relations sociales, de la familles, de la solidarité et de la ville, il reste très vigilant au regard du travail des enfants. »