Les SPRD ont pour mission d'assurer la gestion des droits d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur : perception (auprès des utilisateurs) et répartition (auprès des associés : auteurs, artistes, producteurs). Leur rôle déterminant, notamment dans le champ musical, a été consacré par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.

Les SPRD assurent en quelque sorte un rôle de prestataire de service entre les associés d'une part, et les utilisateurs d'autre part. Près d'une trentaine de SPRD interviennent dans des cadres précisés par le CPI, et génèrent différents types de droits collectés :

• représentation publique, diffusion sonore dans les lieux publics
• reproduction phonographique ou multimédia
• rémunération équitable
• copie privée

Les sociétés d'auteurs, d'interprètes et de producteurs interviennent directement auprès de leurs adhérents, à qui elles reversent l'ensemble des droits patrimoniaux auxquels ils peuvent prétendre : représentation, reproduction, rémunération équitable et copie privée.

Sacd - Société des auteurs et compositeurs dramatiques

Créée par Beaumarchais, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques est la plus ancienne des sociétés de gestion collective des droits d’auteur. Elle perçoit et répartit les droits des 44 000 membres qu’elle regroupe dans les répertoires du spectacle vivant et de l’audiovisuel : auteurs de théâtre, chorégraphes, metteurs en scène, compositeurs, réalisateurs, scénaristes….

• Création : 1777.
• Adhérents : auteurs et compositeurs (opéra, comédie musicale, théâtre musical).
• Droits collectés : représentation d'œuvres dans le domaine du spectacle vivant et représentation d'œuvres dans le domaine audiovisuel.
• Autres droits collectés : droit de reproduction mécanique et copie privée (via la SDRM).
• Missions : perception des droits d'auteur de ses adhérents auprès des utilisateurs et répartition auprès de ses adhérents ou ayants droit.

Sacem - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représente plus de 116 000 auteurs-compositeurs français et étrangers et un répertoire de plus de 8 millions d'œuvres.

• Création : 1850.
• Adhérents : auteurs, compositeurs (tous styles de musique) et éditeurs de musique.
• Droits collectés : représentation spectacle vivant, cinéma, lieux sonorisés, radio, télévision…
• Autres droits collectés : droit de reproduction mécanique et copie privée (via la SDRM).
• Missions : perception des droits d'auteur de ses adhérents auprès des utilisateurs et répartition auprès de ses adhérents ou ayants droit.

La Sacem est par ailleurs prestataire de service des organismes suivants :

• SDRM, droits de reproduction mécanique
• Copie France
• Sesam, droits multimédia
• Spré, rémunération équitable
• La sécurité sociale des artistes auteurs
• Les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, auxquelles s’ajoutent la CSG (Contribution sociale généralisée) et la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale), sont précomptées sur les droits.

Seam - Société des éditeurs et auteurs de musique

La Société des Éditeurs et Auteurs de Musique est la société civile de perception et de répartition pour la reprographie de musique (photocopies de musique imprimée) et pour certains droits numériques (copie privée ; numérique à l'Éducation nationale ; base de paroles de chansons) de la musique graphique.

La SEAM est aussi l'agence française de l'ISMN (International Standard Music Number)

Adami - Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes

Gérée par et pour les artistes, la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes perçoit et répartit les droits des comédiens, imitateurs, marionnettistes, mimes, diseurs/conteurs, artistes de cirque, cascadeurs, musiciens, chanteurs, artistes lyrique, chefs d’orchestre, chefs de chœur, Dj, danseurs solistes pour l’exploitation de leur travail enregistré.

• Création : 1955.
• Missions : gestion des rémunérations secondaires pour l’exploitation du travail enregistré - financement de la création, la production et la diffusion de projets : enregistrements, spectacles, formations… dans tous les domaines et tous les genres artistiques - Soutien aux nouveaux talents et accompagnement de carrière. Défense des droits en France et dans le monde.

Spedidam - Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes

Tout artiste-interprète est susceptible d’adhérer à la Spedidam, qu’il soit artiste principal ou non, soliste ou non, membre d’un groupe ou non. Ainsi musiciens, chefs d’orchestre, DJ, chanteurs, artistes lyrique, chefs de chœur, danseurs, circassiens, marionnettistes mais aussi, comédiens, imitateurs, conteurs ou narrateurs peuvent adhérer à la Spedidam.

• Création : 1959.
• Missions : perception et répartition des droits pour copie privée (sonore et audiovisuelle), des droits au titre de la rémunération équitable, des droits exclusifs d'utilisation secondaire, et répartition des sommes perçues au profit de ses ayants droit. Soutien à la production et à la diffusion de projets.

L’Adami et la Spedidam ont signé le 17 octobre 2016 un accord négocié en présence du ministère de la Culture et de la Communication afin de se rapprocher, de renforcer et faciliter la gestion collective des droits au service de tous les artistes interprètes. L’accord prévoit la création d’un ensemble commun au centre duquel la SAI, Société des Artistes Interprètes, détenue par les deux sociétés, se voit progressivement confier de nouvelles missions de perception, de répartition et de paiement de leurs droits aux artistes.

Les types de droits collectés sont :

• Le droit à rémunération équitable couvre la diffusion de la musique à la radio, dans les commerces et dans les lieux publics.
• Le droit à rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle est la contrepartie du droit accordé au consommateur de copier les enregistrements – si la source est licite – pour son usage personnel sur les clés USB, les CD et DVD vierges, les tablettes et les smartphones qu’il a achetés pour les voir et les écouter à sa guise..
• Les droits de rémunérations issues de l’exploitation secondaire des interprétations des comédiens : après amortissement du budget du film, pour les exploitations de leurs films en vidéo, en vidéo à la demande, pour les ventes à l’étranger, les ventes en France sur le câble, la TNT…
• Les droits pour l’exploitation internationale des enregistrements des artistes-interprètes, en vertu des accords de représentation que l’Adami conclut avec des sociétés étrangères de gestion de droits….

Nous retrouvons ici le clivage entre les majors et les indépendants du secteur phonographique. Dans le cadre syndical et représentatif, les premières pèsent de tout leur poids au sein du Syndicat national de l'édition phonographique (Snep), les seconds préférant être représentés par l'Union des producteurs français indépendants (Upfi). Deux approches distinctes que l'on retrouve au niveau des sociétés de gestion avec d'une part la SCPP, et d'autre part la SPPF, qui cependant s'adressent à un prestataitre unique, la SCPASociété civile des producteurs associés, pour collecter les droits.

SCPP - Société civile des producteurs phonographiques

La Société civile des producteurs phonographiques regroupe plus de 1 000 producteurs, administre un répertoire de plus de 2 millions de titres enregistrés et de plus de 25 000 vidéomusiques, et représente plus de 80 % des droits des producteurs français.

• Création : 1985.
• Adhérents : producteurs de phonogrammes et vidéogrammes (dont les quatre majors du disque).
• Droits collectés : copie privée, rémunération équitable.
• Missions : perception et répartition des droits de diffusion des vidéogrammes, perception et répartition des droits pour copie privée (sonore et audiovisuelle) et des droits au titre de la rémunération équitable.

SPPF - Société civile des producteurs de phonogrammes de France

La SPPF est un organisme de gestion collective constitué sous forme de société civile à capital variable, créée par des Producteurs Indépendants pour les Producteurs Indépendants lors de l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, dite loi « Lang », dont les dispositions législatives et réglementaires sont regroupées dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

• Création : 1985. 
• Adhérents : producteurs de phonogrammes et vidéogrammes (indépendants).
• Droits collectés : copie privée, rémunération équitable.
• Missions : perception et répartition des droits de diffusion des vidéogrammes, perception et répartition des droits pour copie privée (sonore et audiovisuelle) et des droits au titre de la rémunération équitable.



Les droits de la SCPP et de la SPPF sont perçus via les intermédiaires suivants :

• Rémunération équitable : en provenance de la Spré par l'intermédiaire de la SCPA.
• Rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle : en provenance de Copie France via la SCPA.

Ces sociétés n'ont pas d'adhérents physiques directs mais agissent en tant qu'intermédiaires des sociétés d'auteurs, interprètes ou producteurs soit pour la perception des droits, soit pour leur reversement.

• La Société des Artistes Interprètes (SAI) est un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes fondé par l’Adami et la Spedidam.
• La SDRM est la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs, réalisateurs et doubleurs sous-titreurs.
• La Sesam - Société du droit d'auteur dans l'univers multimédia est l’interlocuteur des producteurs et fournisseurs de contenus multimédia souhaitant mettre à disposition du public, via un support ou un réseau numérique, un programme multimédia reproduisant des œuvres des répertoires qu’il représente.
• Les quatre sociétés constituant la Spré-Société pour la perception de la rémunération équitable (Adami, Spedidam, SCPP et SPPF) répartissent la rémunération équitable entre artistes-interprètes et producteurs.
• Copie France est la société qui perçoit la rémunération auprès des redevables - fabricants ou importateurs de supports - et la répartit à ses sociétés membres et à celles qui lui ont donné un mandat de perception. Depuis le 28 juin 2011, Copie France est l'unique entité de perception de la rémunération pour copie privée.