/ Fiches pratiques
Fiche pratique
Les SPRD
Sociétés de perception et de répartition des droits
L'artiste musicien
Les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) sont chargées de gérer collectivement pour le compte et dans l'intérêt des ayants droit titulaires de droits d'auteur et de droits voisins leurs droits patrimoniaux.
N'ayant pas de finalité lucrative, elles sont obligatoirement constituées sous forme de sociétés civiles. La qualité des associés est régie par la loi : ne peuvent y aspirer que les auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, les éditeurs et leurs ayants droit.
Tous ces organismes développent des programmes spécifiques d'aides à la création, diffusion, enregistrement, formation etc... notamment grâce à la loi de 1985 affectant 25% des sommes collectées au titre de la copie privée à des actions dites "d'intérêt culturel". (cf. la fiche pratique consacrée au sujet)
Les SPRD ont pour mission d'assurer la gestion des droits d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur : perception (auprès des utilisateurs) et répartition (auprès des associés : auteurs, artistes, producteurs). Leur rôle déterminant, notamment dans le champ musical, a été consacré par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
Les SPRD assurent en quelque sorte un rôle de prestataire de service entre les associés d'une part, et les utilisateurs d'autre part. Près d'une trentaine de SPRD interviennent dans des cadres précisés par le CPI, et génèrent différents types de droits collectés :
- représentation publique, diffusion sonore dans les lieux publics
- reproduction phonographique ou multimédia
- rémunération équitable
- copie privée
Les sociétés d'auteurs, d'interprètes et de producteurs interviennent directement auprès de leurs adhérents, à qui elles reversent l'ensemble des droits patrimoniaux auxquels ils peuvent prétendre : représentation, reproduction, rémunération équitable et copie privée.
L’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son œuvre. La reproduction consiste, selon le code de la propriété intellectuelle, en « la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte » (art. L122-3).
ReproductionL’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son œuvre. La reproduction consiste, selon le code de la propriété intellectuelle, en « la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte » (art. L122-3).
Rémunération équitableLicence obligatoire qui doit être payée lorsque de la musique enregistrée est diffusée dans un lieu accessible au public. Cette rémunération existe pour l’usage public du répertoire musical des artistes-interprètes et des producteurs de musique.
Copie privéeLa liberté de reproduire des œuvres (musique, film, série, documentaire, livre, photographie…) pour son usage personnel dès lors qu’elles sont acquises légalement donne lieu, en contrepartie, à une rémunération versée par les fabricants ou importateurs des supports d’enregistrement (clé USB, téléphone portable, tablette, box, disque dur externe…).
Droits exclusifsEn contrepartie de la cession de leurs droits aux producteurs audiovisuels ou cinématographiques, les artistes-interprètes ont droit à des rémunérations issues d'accords collectifs pour l'exploitation secondaire de leurs interprétations enregistrées.
La gestion des droits d'auteur
La Sacd - Société des auteurs et compositeurs dramatiques
Créée autour Beaumarchais en 1777, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques est la plus ancienne des sociétés de gestion collective des droits d’auteur. Dans le domaine musical, elle perçoit et répartit les droits des compositeurs de musique de scène / spectacle vivant (opéra, comédie musicale, théâtre musical...)
La Sacem - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est créée en 1851. Elle collecte les droits liés à la diffusion ou à la représentation au public des oeuvres : concerts, spectacles, cinéma, lieux sonorisés, radio, télévision...
La Seam - Société des éditeurs et auteurs de musique
La Société des Éditeurs et Auteurs de Musique est l'organisme de gestion collective pour la reprographie de musique (photocopies de musique imprimée) et pour certains droits numériques (copie privée ; numérique pour l'enseignement ; base de paroles de chansons) de la musique graphique.
La gestion des droits des interprètes
L'Adami - Administration des droits des artistes et musiciens interprètes
Depuis 1955, l'Adami gère les rémunérations secondaires pour l'exploitation du travail enregistré des comédiens, imitateurs marionnettistes, mimes, diseurs/conteurs, artistes de cirque, cascadeurs, musiciens, chanteurs, artiste lyriques, chefs d’orchestre, chefs de chœur, Dj et danseurs...
Elle concerne principalement les solistes ou "artistes principaux" et les groupes de solistes..
La Spedidam - Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes
Peu après, en 1959, s'est créée la Spedidam, permettant à tout interprète soliste ou non, d'y adhérer et de percevoir l'ensemble de ses droits issus de l'exploitation de ses enregistrements.
La gestion des droits des producteurs
La SCPP - Société civile des producteurs phonographiques
La Société civile des producteurs phonographiques perçoit et répartit les rémunérations pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes et de vidéomusiques (radio, télévision, lieux publics sonorisés, discothèques, attentes téléphoniques, internet, spectacles...)
La SPPF - Société civile des producteurs de phonogrammes de France
La SPPF s'est créée en 1986 par et pour des producteurs indépendants, afin de "soutenir l’indépendance musicale, la créativité et la liberté de production."
Les sociétés intermédiaires
Ces sociétés n'ont pas d'adhérents physiques directs mais agissent en tant qu'intermédiaires des sociétés d'auteurs, interprètes ou producteurs soit pour la perception des droits, soit pour leur reversement.
- La Société des Artistes Interprètes (SAI) est un organisme de gestion collective des droits des artistes-interprètes fondé par l’Adami et la Spedidam. Elle gère spécifiquement la "rémunération supplémentaire de 20%" liée à l’allongement de 50 à 70 ans de la durée des droits voisins des artistes-interprètes du domaine sonore.
- La SDRM est la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs, réalisateurs et doubleurs sous-titreurs.
- La Sesam - Société du droit d'auteur dans l'univers multimédia est l’interlocuteur des producteurs et fournisseurs de contenus multimédia souhaitant mettre à disposition du public, via un support ou un réseau numérique, un programme multimédia reproduisant des œuvres des répertoires qu’il représente.
- Les quatre sociétés constituant la Spré-Société pour la perception de la rémunération équitable (Adami, Spedidam, SCPP et SPPF) répartissent la rémunération équitable entre artistes-interprètes et producteurs.
- Copie France est la société qui perçoit la rémunération auprès des redevables - fabricants ou importateurs de supports - et la répartit à ses sociétés membres et à celles qui lui ont donné un mandat de perception. Depuis le 28 juin 2011, Copie France est l'unique entité de perception de la rémunération pour copie privée.
Texte de référence
- Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
Mise à jour : mars 2024
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